Nous sont revenues des informations et des questions sur le fait de pouvoir contrôler un e-mail envoyé un jour où l’on est supposé chômer, ce qui ferait perdre le droit au chômage pour une journée. Cela nous semblait un peu difficile à imaginer concrètement.
Questions posée le 5/05/20 à Philippe De Backer (Alors Ministre de l’Agenda numérique, Télécommunications et Poste) sur « Les contrôles du chômage temporaire par l’inspection sociale »
https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55/ic169.pdf
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Dans les circonstances actuelles, de nombreux travailleurs/es se retrouvent placés en chômage temporaire. Il nous revient du terrain qu’il y aura des vérifications à ce sujet : vérification des agendas Outlook, de l’historique d’Internet sur le PC et des données du trafic de messagerie. Ainsi, par exemple, si un e-mail a été envoyé un jour qui n’est pas normalement un jour de travail, l’employé n’a pas droit à une allocation de chômage temporaire ce jour-là. Nous comprenons qu’il existe des contrôles. Cependant, nous voudrions préconiser une certaine flexibilité et compréhension en ces temps exceptionnels. Mes questions sont donc les suivantes:
- Quel cadre est donné aux inspecteurs sociaux pour effectuer leurs contrôles dans ces circonstances particulières?
- Comment accéderont-ils aux ordinateurs portables de ces domestiques?
- Comment observer la distanciation sociale? Les procédures ont-elles été adaptées aux circonstances actuelles?
- Ou bien seront-elles les mêmes que celles utilisées précédemment lors de la vérification des jours de chômage effectifs?
- Quel a été le résultat de ces contrôles en 2019 ?
- Combien de jours de chômage ont été contrôlés ?
- Et combien de jours ont été retirés suite à ces contrôles ?
- Pouvez-vous fournir des chiffres ventilés par motif de retrait?
Philippe De Backer, ministre:
Le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) développe de nouvelles procédures pour assurer le suivi de la sécurité et de la charge de travail des inspecteurs sociaux. Les missions des services d’inspection ont été adaptées à la situation de crise. Les contrôles sont réalisés si possible à distance, par téléphone ou par courrier électronique. Les services aux personnes qui souhaitent poser des questions ou formuler des plaintes reste garanti, mais uniquement sur rendez-vous. Le traitement d’enquêtes menées précédemment se poursuit.Les inspecteurs répondent par ailleurs aux questions des employeurs, des indépendants, des salariés et des secrétariats sociaux. Ils peuvent également être intégrés dans le centre d’appels de l’ONEM.
Les contrôleurs et les inspecteurs de l’INASTI participent à l’accompagnement des indépendants au centre d’appels.Toutes les auditions effectuées par les inspecteurs de l’INAMI auprès de prestataires de soins et d’assurés, ainsi que tous les examens cliniques, ont été reportés. Il reste toutefois nécessaire de procéder à des contrôles sur place. Ainsi, l’ONEM exécute des contrôles relatifs aux abus en matière de chômage temporaire. Les inspecteurs faisant partie des groupes à risque sont dispensés de telles inspections et les différentes mesures d’hygiène doivent être respectées.Il a été décidé d’un commun accord entre les services d’inspection sociale, le SIRS et les auditeurs du travail de limiter les contrôles communs du SIRS aux cas urgents et nécessaires. La méthode du service de Contrôle du bien-être au travail n’est pas fondamentalement différente.
Ce service d’inspection est également chargé de la protection contre les agents biologiques. Une liste de contrôle a été définie, laquelle peut également être utilisée par les employeurs et les travailleurs et elle est disponible, de surcroît, sur le site internet du SPF Emploi. De nombreuses inspections peuvent être effectuées par téléphone. Une centaine de demandes d’informations a été traitée quotidiennement par courriel ou par téléphone. Dans la perspective d’un redémarrage des activités en toute sécurité, les différents services poursuivent donc leur mission d’assistance et d’information des employeurs et des travailleurs en matière de mesures de prévention. En ce qui concerne le contrôle des mesures prises dans le cadre de la crise, nous élaborons actuelle-ment une réglementation qui élargit les compétences des inspecteurs sociaux aux mesures reprises dans l’arrêté ministériel du 23mars et qui les autorise à contrôler le respect des mesures de sécurité et de distanciation sociale au travail. La concertation a donc été intensive et de nombreuses adaptations sont intervenues.
Au début de la crise sanitaire, j’ai demandé que le SIRS rédige en collaboration avec les cinq services d’inspection sociale une directive précisant comment gérer la crise du COVID-19 et la fermeture forcée des entreprises. Aujourd’hui, différents services continuent à prodiguer des conseils aux entreprises et à procéder à des contrôles. Les formes graves de dumping social, le travail au noir, la fraude aux allocations demeurent les priorités. Aucune action additionnelle n’est prévue dans le cadre des objectifs de 2020.
Pour répondre aux questions relatives aux contrôles de l’Inspection sociale des personnes en chômage technique, vous devez savoir que beaucoup de travailleurs ont droit à ce système. Suivant des informations en provenance du terrain, des contrôles sont effectués au niveau d’Outlook, de l’historique internet, etc., mais tel n’est, en réalité, pas le cas. Cependant, des contrôles sont nécessaires afin d’éviter les abus. Ces contrôles qui sont effectués en collaboration avec le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) sont axés sur l’implémentation de la réglementation relative au chômage technique. Ils sont effectués sur la base des contacts qu’on a pu avoir avec les travailleurs sur l’emploi de ce système. Des contrôles communs sont également organisés à la demande des auditorats. Il y a, par ailleurs, des contrôles du suivi des mesures corona (fermeture obligatoire, télétravail, etc.). Avec les services d’inspection, nous essayons vraiment de déceler les abus. Pour effectuer les contrôles, nous faisons appel à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. Nous avons également mis en place des pistes de fraudes potentielles afin de détecter et contrôler plus efficacement. En outre, nous effectuons un suivi des signalements introduits auprès du Point de contact pour une concurrence loyale.
Les inspecteurs doivent avoir accès à tous les supports d’information nécessaires afin de vérifier que l’on ne combine pas le chômage temporaire et le télétravail. La situation financière précaire d’une entreprise ou d’un travailleur sera prise en compte mais les abus seront sanctionnés. Les sanctions prévues par le Code pénal social pourront être infligées.
l y a une question spécifique qui concerne la sécurité des inspecteurs. J’ai déjà expliqué que nous avons pris des mesures avec le SIRS et le Centre pour la prévention au travail au niveau fédéral, avec des instructions claires pour les inspecteurs sociaux. Cela signifie des mesures de distanciation sociale, les types de contrôles qu’il est possible d’effectuer, la préparation administrative nécessaire pour effectuer le contrôle sur place et des règles strictes pour les contrôles effectués sur le terrain, à nouveau dans le respect de la distanciation sociale avec les personnes présentes. Nous avons donné des directives claires.
L’ONEM ne dispose pas encore de chiffres exacts concernant les jours de chômage contrôlés.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, je voudrais, si c’est possible, avoir une petite idée de ce que signifient des données claires, visibles et lisibles en matière de télétravail. En effet, nous sont revenues des informations et des questions sur le fait de pouvoir contrôler un e-mail envoyé un jour où l’on est supposé chômer, ce qui ferait perdre le droit au chômage pour une journée. Cela nous semblait un peu difficile à imaginer concrètement. Pourrions-nous avoir une explication plus concrète? Comment ces fonctionnaires travaillent-ils à distance? Il serait intéressant d’obtenir un jour un rapport sur ces prémices d’inspection pour le télétravail parce que l’on voit bien que la crise a apporté un nouveau mode de travail. Il pourrait dans ce cadre être intéressant de déjà dégager des premières conclusions sur ce qui est possible et la manière de contrôler le travail à distance.Je vous remercie en tout cas pour vos réponses.
Philippe De Backer, ministre:
Je pense effectivement que ce serait un exercice intéressant de voir comment le changement des règles et toute la situation actuelle ont un impact sur les nouveaux phénomènes. Nous devons faire cette analyse. J’espère que nous n’aurons plus jamais à nous retrouver dans cette situation de confinement, mais on ne sait jamais. Il est donc important selon nous d’examiner si de nouveaux phénomènes sont apparus et si nous devons par conséquent encore modifier nos contrôles.
Le télétravail pour les inspecteurs s’effectue par le croisement, par exemple, de données qui leur permettent d’effectuer des contrôles et de détecter les abus et les mécanismes de fraude. On continue à utiliser cet outil.Il y a aussi les plaintes déposées via le point de contact pour une concurrence loyale. Là aussi, il y a un suivi qui peut se faire par voie téléphonique. On recontacte le travailleur qui a déposé cette plainte ou l’entreprise. Là aussi, nous sommes capables d’assurer le suivi de certains phénomènes.
Le nombre de membres du personnel n’a jamais été aussi élevé: plus de 1000 personnes travaillent dans les services d’inspection. Lors de la réforme des services de l’inspection sociale, nous avons ajouté du personnel. Nous sommes en train d’organiser les collaborations entre les services pour améliorer la détection des fraudes.Par exemple, il faut pouvoir détecter des personnes qui ont un statut de chômeur temporaire mais qui font du télétravail en même temps.
Nous devrons dresser une liste des nouveaux phénomènes et des contrôles à prévoir. Il faudra également opérer les adaptations nécessaires.