Proposition de Loi modifiant l’arrêté royal du 11 octobre 1991 en vue de permettre le report après le congé postnatal des périodes de chômage temporaire liées au COVID-19 survenues durant le congé prénatal(déposée par Mmes Marie-Colline Leroy et Evita Willaert et consorts)

Proposition de Loi modifiant l’arrêté royal du 11 octobre 1991 en vue de permettre le report après le congé postnatal des périodes de chômage temporaire liées au COVID-19 survenues durant le congé prénatal(déposée par Mmes Marie-Colline Leroy et Evita Willaert et consorts)

Vous trouverez ici le texte originel déposé en mai 2020. https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1231/55K1231001.pdf « Cette proposition de loi vise à assimiler à une période de travail la période de chômage temporaire pour force majeure (art. 26 de la loi du 3 juillet...

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