https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac247.pdf
Question de Marie-Colline Leroy à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur « La mise en application de la loi sur le congé prénatal non raboté au sein des mutuelles »
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Des mères sont toujours en difficulté lorsqu’elles vérifient auprès de leurs mutuelles ce qui est prévu concernant la rétroactivité et sa mise en application.
Maggie De Block, ministre : La loi du 12 juin 2020 a profondément modifié le régime du repos de maternité, permettant la prise en compte de nouvelles journées pouvant être assimilées à des journées de travail lorsqu’elles surviennent durant les six semaines précédant la date présumée de l’accouchement. L’INAMI a adapté les circulaires administratives à l’attention des organismes assureurs et des mutualités et rédigé diverses notes techniques en vue de la mise en œuvre concrète de ces nouvelles dispositions. L’INAMI a organisé plusieurs réunions techniques avec le Collège Intermutualiste National (CIN) et contacté le SPFEmploi, Travail et Concertation sociale pour assurer une application uniforme des nouvelles réglementations.
Dans le cadre de l’entrée en vigueur, avec effet rétroactif au 1ermars, de ces nouvelles mesures, une grande attention a été apportée à l’élaboration d’instructions claires en vue de permettre la régularisation des dossiers, tenant compte des divers aspects liés au droit du travail, tel que le droit à l’éventuel salaire garanti et/ou au paiement des jours.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Concernant la rétroactivité, confirmez-vous que, lorsque le congé a été interrompu, la maman qui aurait pu bénéficier de son congé rallongé ne peut plus y avoir accès, puisqu’elle a interrompu son congé de maternité?
Maggie De Block, ministre : Je dois m’informer auprès de l’INAMI.