Question écrite :
Marie-Colline Leroy, Ecolo-Groen (07153)
Département Ministre de l’Énergie, de l’Environnement et du Développement durable
Sous-département Énergie, Environnement et Développement durable
Titre L’indexation des moyens du fonds gaz électricité (QO 3450C).
Date de dépôt 17/06/2020
Le 19 décembre 2019, l’assemblée plénière de la Chambre des représentants a décidé, à l’unanimité, de ne pas confirmer les articles 2 et 3 des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Par cette décision, l’assemblée plénière de la Chambre a permis d’indexer à nouveau les moyens alloués au Fonds social gaz et électricité par lequel les CPAS développent une politique curative et préventive performante d’accès à l’énergie pour l’ensemble de la population belge. Compte tenu de l’importance de cette mesure et de l’urgence de renforcer la lutte contre la précarité énergétique, pouvez-vous préciser l’état d’avancement de sa mise en oeuvre à ce jour? À partir de quand les CPAS pourront-ils compter sur les 6 millions d’euros ainsi dégagés?
Réponse
La loi du 12 juin 2020 portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social Gaz et Électricité a été publiée au Moniteur belge du 22 juin 2020. Précédemment, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) a rapatrié de la Banque nationale de Belgique les moyens du Fonds Prime chauffage vers le compte à vue Prime chauffage. La CREG a également préparé le transfert des 12,5 millions d’euros du compte Prime chauffage vers le compte social énergie. Simultanément, le SPP Intégration sociale avait fait parvenir à la CREG la répartition de ces 12,5 millions d’euros entre chaque CPAS. Avec la publication de la loi le 22 janvier dernier, l’Intégration sociale est en mesure d’envoyer une circulaire aux CPAS et la CREG est en mesure d’effectuer les transferts de fonds prévus et de répartir le montant du Fonds social énergie au profit des CPAS.
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=55&dossierID=55-B022-1087-0084-2019202003099.xml