La composition de cette Commission réunit l’ONSS, l’INASTI, l’ONEM, les organisations syndicales, les organisations patronales ainsi que le secteur artistique.Les personnes qui représentent le secteur artistique au sein de cette Commission le font à titre bénévole. Leur situation est donc différente des autres représentants au sein de la Commission qui y assistent dans le cadre d’un travail salarié.
Question posée le 17/07/20 à Nathalie Muylle (Alors ministre de l’Emploi, Économie et Consommateurs). réponse de Maggie De Block
https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55/ic247.pdf
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
La période actuelle éclaire sous un nouveau jour les difficultés rencontrées par le secteur artistique. Le travail sur les problématiques rencontrées par ce secteur fait ressortir un enjeu récurrent: le secteur artistique ne peut être considéré comme le sont les autres secteurs –économiques –de notre société. Ainsi, j’aimerais vous interroger sur un enjeu très spécifique: celui de la Commission Artistes.Comme vous le savez, cette commission, au sein du SPF Sécurité sociale, a pour missions:
- d’émettre des avis et délivrer des déclarations d’activités d’indépendant pour les artistes et les créateurs souhaitant développer leur activité sous le régime de travailleur indépendant;
- d’informer les artistes de leurs droits en matière de sécurité sociale;
- de délivrer les cartes et les visas artistes.
La composition de cette Commission réunit l’ONSS, l’INASTI, l’ONEM, les organisations syndicales, les organisations patronales ainsi que le secteur artistique.Les personnes qui représentent le secteur artistique au sein de cette Commission le font à titre bénévole. Leur situation est donc différente des autres représentants au sein de la Commission qui y assistent dans le cadre d’un travail salarié.
Encore une fois, l’on voit que la réalité du secteur artistique ne s’intègre dans le fonctionnement du système économique qu’au prix du bénévolat de la part des artistes.Madame la ministre, que pouvez-vous envisager comme mécanisme afin que les représentants du secteur artistique ne travaillent plus bénévolement dans le cadre de la Commission artistes?
Maggie De Block, ministre:
MadameLeroy, le fait est qu’une indemnité légale n’est prévue que pour le président de la Commission Artistes, et pas pour les représentants des organisations. La question n’a jamais été posée ni par le secteur, ni par la Commission. Les raisons qui ont motivé votre question ne me sont donc pas claires. Pourtant, nous avons souvent des contacts avec la Commission Artistes. De toute façon, il n’est pas possible, en affaires courantes, de prévoir un jeton de présence.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Madame la ministre, puisque, en affaires courantes, ce n’est pas possible, je le note pour la suite, quand nous aurons peut-être un gouvernement. Vous demandez d’où vient cette question. En fait, elle émane du secteur artistique, d’artistes. Vous connaissez les enjeux de ces derniers mois. Je pense que le secteur artistique et les fédérations se sont davantage organisées et ont analysé la situation dans laquelle ils se trouvaient. Lors d’une rencontre informelle, ils nous ont dit que les représentants de l’ONSS, de l’INASTI, de l’ONEM et des organisations syndicales qui sont présents dans cette commission le sont dans le cadre de leur fonction professionnelle, et sont donc rémunérés. Si les artistes participent également dans le cadre de leur profession, eux-mêmes n’ont aucune rémunération. Effectivement, cette question est arrivée de manière quelque peu inattendue. Cela vaudrait la peine que nous y réfléchissions davantage dans les mois à venir. Ne fût-ce que pour la reconnaissance claire du fait qu’il s’agit d’une activité professionnelle et qu’il est dès lors normal qu’elle soit rémunérée, selon l’adage « tout travail mérite salaire ». Je pense que cela ne devrait pas être très coûteux, ni très problématique.Vous me dites que cela n’a jamais été évoqué ni envisagé. J’estime que cela peut faire l’objet d’une réflexion à l’avenir.