Question posée à le 02/09/20 Denis Ducarme (Alors ministre des Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture, et Intégration sociale)
https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55/ic255.pdf
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, c’est à mon tour de revenir sur le secteur de l’événementiel. En effet, le 8 août 2020 vous annonciez via une circulaire que plusieurs secteurs continuaient à être éligibles au droit passerelle de crise, jusqu’à nouvel ordre, sous le volet « obligatoirement fermés en tout ou en partie ». C’était une forme d’annonce qui a peut-être souffert d’une mauvaise interprétation. C’est possible. Pourriez-vous me confirmer que vous visiez bien des indépendants qui bénéficiaient déjà du droit passerelle de crise? En d’autres termes est-il correct de comprendre que cette circulaire n’équivaut pas à un élargissement du droit passerelle de crise à de nouveaux secteurs? C’est cette information qui a souffert d’une mauvaise interprétation. Je ne vous cache pas que des artistes sont venus nous voir en imaginant qu’ils pourraient peut-être bénéficier d’un droit nouveau. Je pense que ce n’est pas le cas.
Dès lors, pourriez-vous nous dire à ce jour, en ventilant les chiffres par catégorie, combien d’indépendants bénéficiant du droit passerelle appartiennent à l’une des trois catégories suivantes:
- les artistes -j’imagine bien qu’il s’agit d’artistes qui ont un statut d’indépendant
- les forains et
- les indépendants exerçant dans le secteur de l’événementiel?
Je vous remercie pour ces précisions.
Denis Ducarme :
Madame Leroy, vous demandez le nombre d’indépendants qui travaillent dans ces secteurs. La Direction générale indépendants évoque le nombre de 10000 artistes au sens large (c’est-à-dire aussi les personnes liées aux arts de la scène) qui peuvent profiter de ce droit passerelle de crise et de 1000 forains. Pour ce qui concerne l’événementiel, il n’est pas évident de disposer d’un chiffre précis étant donné que le secteur de l’événementiel recouvre 5000 indépendants dans le divertissement, mais aussi des commerçants, des traiteurs, des techniciens. Nous ne disposons pas d’un chiffre qui puisse représenter le secteur tel quel.
J’ai également examiné la prolongation du droit passerelle de soutien à la reprise jusqu’au 30 octobre 2020. Cette mesure vise les indépendants actifs dans l’un des secteurs qui ont dû rester fermés au moins un mois civil complet en raison des arrêtés COVID-19, qui n’ont pu reprendre leurs activités qu’à partir du 4 mai 2020 sans autres limitations que la distanciation physique, et dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 10% par rapport au trimestre précédent.En ce qui concerne le droit passerelle de reprise et le droit passerelle de crise, nous avons demandé aux caisses d’assurance sociale de communiquer à l’ensemble de leurs affiliés les différentes mesures liées au droit passerelle auquel lesdits affiliés avaient droit. Ceux-ci ont donc été informés directement par leurs caisses d’assurance sociale, qui étaient tenues de mettre à jour les informations sur leurs sites internet respectifs.Nous avons donc réellement veillé à ce que les conditions d’octroi soient les plus souples et les plus simples possibles. Ce droit passerelle de crise vise notamment les commerces de détail non alimentaires (à l’exclusion des magasins de bricolage et de jardinage et des librairies, qui avaient déjà rouvert leurs portes en avril), le secteur horeca, les marchands ambulants actifs sur les marchés, les food trucks, les coiffeurs, les esthéticiens, les agences de voyages ainsi que les opérateurs d’autocars dont l’activité principale est le transport de personnes dans le cadre d’activités récréatives.De mon point de vue –et cela a d’ailleurs fait l’objet de discussions au gouvernement –, ce droit passerelle de reprise peut encore être prolongé. Il s’agit donc d’un sujet qui peut être mis à l’ordre du jour de la commission, en fonction des avancées relatives à la formation gouvernementale et à l’accord gouvernemental sur le plan de relance. Nous devrons dès lors déterminer, en fonction des discussions, si le Parlement doit ou non prendre la main sur ces questions. Je vous en laisse seuls juges.J’attire simplement votre attention sur le fait qu’une modification législative telle que celle-là nécessite un minimum de temps. Monsieur Delizée, vous n’ignorez pas que si une décision devait être prise au départ du Parlement, au-delà des discussions et au-delà de l’avis du Conseil d’État, il faudra prévoir une période calendrier suffisante afin d’éviter d’être pris de court le 31 octobre et arriver à une mesure qui n’aura pas pu être prolongée, faute de temps.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Pour ma part, monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes ces réponses très précises. Du coup, je me suis posé trois nouvelles questions.
J’aborderai d’abord la question du coût. Vous l’avez évoqué, l’argent est pris dans les caisses de l’INASTI. On sait ce qui a été dépensé. Avez-vous une idée précise du solde en caisse? Effectivement, si une initiative parlementaire devait avoir lieu, cette question du financement ou du refinancement arriverait rapidement sur la table. Il faut gérer un meilleur redéploiement des caisses de l’INASTI. Cette question est très importante et nous devons nous la poser. J’ai bien capté votre appel du pied. Il s’agit d’une initiative très pertinente que de prendre la main au niveau parlementaire. Nous verrons comment évolue la situation au niveau des discussions. Je pense que nous avons besoin de cette information et vous en disposez peut-être.
Par ailleurs, vous avez parlé des critères du contrôle. Du coup, je me demandais si vous y aviez intégré la question du cumul éventuel de revenus. Peut-on cumuler, en tant qu’indépendant, un droit passerelle avec d’autres formes de revenus, quand on est indépendant, mais non indépendant complémentaire? Forcément, pour les indépendants complémentaires, la réponse est plus claire.
Enfin, au sujet de la question de l’événementiel que j’avais posée, on évoque 10000 artistes. En effet, 10000 artistes bénéficient du droit passerelle en tant qu’indépendants, tout comme un peu plus de 10000 artistes bénéficient aujourd’hui du statut d’artiste, grâce à la loi temporaire, pour un cadastre estimé à 200000 travailleurs. On y ajoute les travailleurs de l’événementiel: vous avez parlé de 5000 personnes. Mais il nous manque un vrai cadastre. Comment faire?
À mon avis, vous rencontrez les mêmes difficultés. Comment faire pour soutenir ce secteur de l’événementiel qui nous appelle, alors qu’en fait, on ne sait pas exactement de qui on parle? Comment faire pour cadastrer ce secteur? Nous avons déjà eu ces débats au Parlement. J’espère que vous nous rejoignez: il faut enfin en venir à la question de ce cadastre, pour que nous sachions exactement de qui nous parlons, afin que l’aide puisse être non seulement plus rapide, mais aussi plus efficace et plus précis.