Questions de-Marie-Colline Leroy à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur « La réouverture des écoles et le congé parental corona »
https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac262.pdf
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Depuis la rentrée scolaire, des classes ont été mises en quarantaine. Le caractère soudain de cette mesure a surpris plus d’un parent et perturbé l’organisation des familles et des obligations professionnelles.Les parents qui ont dû jongler avec des enfants à la maison et du télétravail se sont retrouvés dans des états avancés d’épuisement.
Les congés annuels ont été épuisés par le confinement et les vacances d’été. Les parents mis face à une quarantaine d’urgence n’auraient pas énormément de possibilités. Vous avez été extrêmement attentive à ces difficultés durant le confinement. Il me semble impératif de prolonger les mesures de congé parental lié au coronavirus, mais peut-être de les aménager.
- Envisagez-vous de prolonger ce congé corona?
- Quelles solutions envisagez-vous?
Nathalie Muylle, ministre :
La mesure relative au congé parental « corona » a fait l’objet d’une prolongation unique jusqu’au 30 septembre 2020 via l’arrêté de pouvoirs spéciaux du 26 juin et les conditions pour les parents isolés et pour les parents d’enfants handicapés ont été adaptées. Pour l’instant, cette mesure ne sera pas prorogée. Le gouvernement ne dispose plus de pouvoirs spéciaux à cette fin. Le Parlement pourra prendre des initiatives législatives à cet effet et jouer pleinement son rôle.
Entre-temps, les écoles ont rouvert, il n’y a plus d’urgence. En cas de fermeture d’une école ou d’une crèche, il existe toute une palette de solutions alternatives, comme les services de garde communaux, les organisations de la société civile pour enfants malades, la garde par des membres de la famille ou par des parents inactifs. Une attestation de quarantaine permet de faire appel au chômage temporaire. Dans certaines fonctions, le télétravail est encore généralisé. Selon l’âge de l’enfant, il sera également possible de combiner garde et télétravail.
Moins de jours de congé ont été pris par rapport à l’an passé, beaucoup ont encore un solde suffisant de congé. Le congé pour raisons impérieuses ou le congé social peuvent être pris pour une durée maximale de dix jours. Le congé sans solde peut également être pris en concertation avec l’employeur. Enfin, le crédit-temps motivé peut également être pris pour une durée maximale de 51 mois, à demander par période d’un mois ou de trois mois.
Existe aussi le congé thématique pour assistance médicale d’un membre du ménage souffrant d’une maladie grave, de un à trois mois, et pour un enfant mineur hospitalisé pour une semaine à temps-plein renouvelable une fois. Il y a aussi le congé parental corona à prendre jusque fin septembre ou le congé pour aidant proche. J’ai demandé au CNT de modifier la CTT n°103 en matière de crédit-temps afin de faciliter la transition et de rectifier cette anomalie. Cette modification fait partie de l’ensemble de mesures qui sera discuté vendredi.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Votre réponse me laisse perplexe. L’assistance médicale ne correspond pas aux problèmes en cause. Nous ne parlons pas d’enfants qui devront être hospitalisés mais d’enfants qui, parce qu’ils seront par hasard dans une classe avec des cas positifs, se retrouveront en quarantaine. Des solutions devront être trouvées pour eux. Ni les grands-parents ni les gardes d’enfants ne peuvent prendre le relais. Autrement dit, les mécanismes installés avant mars 2020 ne permettent pas de réagir à ces circonstances exceptionnelles. Vous avez parlé de l’impossibilité d’une prolongation. Une initiative pourrait venir du Parlement. Je m’inquiète car quinze jours après la reprise des cours, trois classes ont déjà connu une mise en quarantaine. Des initiatives doivent être absolument prises rapidement.
Or un travail parlementaire ne pourrait aboutir à un vote en plénière que dans trois ou quatre semaines. Les parents, sans réponses, expriment un réel besoin. Cela ne vous incombe pas personnellement mais on assiste à une espèce de vide. Ni le Parlement, ni le gouvernement ne parviennent à prendre la main, ce qui pose un vrai problème.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Ces situations sont injustes, inéquitables et difficiles depuis sept mois. Que vont faire ces parents dans cette période de pandémie qui augmente les risques en plus des maladies classiques? Il y a la piste du chômage temporaire. On pourrait aussi y recourir en cas de quatorzaine. Il est lourd de rester sans solution entre fin septembre et début novembre.