- la prolongation du chômage temporaire,
- la neutralisation de toute la période COVID-19 pour le renouvellement du statut social de l’artiste,
- la neutralisation de la période COVID-19 pour l’accès au chômage pour les travailleur·se·s des secteurs culturel et événementiel et pour l’accès au « statut » protégé.
Question posée à Pierre-Yves Dermagne (VPM, Ministre de l’ Économie et Travail)
https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55/ic290.pdf
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, ces dernières 72heures ont vu naître de nouvelles mesures plus strictes quant à la fréquentation des lieux culturels. Par voie de conséquence, les secteurs des arts, de la culture et de l’événementiel sont forcément, à nouveau impactés. En effet, ce sont encore des centaines d’artistes et de technicien.ne.s qui voient leurs représentations annulées et leur outil de travail confisqué.
Dès lors, des mesures fortes doivent être prises pour soutenir ce secteur qui doit impérativement être préservé. Si nous ne faisons rien aujourd’hui, c’est le silence et la grisaille qui nous attendent demain. Nous ne pouvons nous retrouver au lendemain de la crise avec une diversité culturelle appauvrie parce que les travailleurs et les travailleuses n’auront eu d’autres choix que de se tourner vers un travail alimentaire, plus rémunérateur.
- Avez-vous l’intention de prolonger les mesures prises au travers de la loi votée en juillet 2020? Si oui, jusque quand?
- Envisagez-vous d’autres mesures visant à soutenir le secteur? Telles que
- la prolongation du chômage temporaire,
- la neutralisation de toute la période COVID-19 pour le renouvellement du statut social de l’artiste,
- la neutralisation de la période COVID-19 pour l’accès au chômage pour les travailleur·se·s des secteurs culturel et événementiel et pour l’accès au « statut » protégé.
- Par ailleurs, le secteur préconise une opérationnalisation effective de ces mesures. Pour qu’elles atteignent leur but de protection des travailleurs, il s’agirait d’inverser la logique actuelle et d’instaurer un paiement immédiat par les caisses de paiement (même avant mise en état complète du dossier), avec éventuelle rectification a posteriori.
- Partagez-vous cet avis?
Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, mesdames les députées, je vous remercie pour vos questions. Vos questions me permettent de faire le point sur les travailleurs du secteur culturel.Dès mon entrée en fonction, j’ai rencontré les travailleurs du secteur. Comme vous, je suis conscient de la situation particulièrement difficile à laquelle sont confrontés les artistes et les techniciens. Je parle d’artistes et de techniciens au sens large puisqu’on sait toutes les fonctions qui sont nécessaires et impliquées dans la création et la production culturelle. J’ai également entendu les témoignages de personnes qui peinaient à obtenir leurs droits. C’est donc tout naturellement que j’ai pris contact avec l’ONEM pour voir comment la situation pouvait être améliorée. Nous avons convenu avec les fédérations représentatives du secteur et des travailleurs de ce secteur de recueillir des cas concrets pour constater les lacunes et les difficultés et, bien entendu, pour y remédier le plus rapidement possible.
J’ai dès lors demandé aux représentants du secteur de me fournir des exemples précis et concrets des situations les plus problématiques rencontrées. Nous travaillons avec le secteur depuis mon entrée en fonction et nous continuerons encore dans les prochains jours. C’est un travail constant. C’est vrai avec le secteur culturel mais c’est vrai aussi avec les différents secteurs qui sont particulièrement impactés. Je voudrais d’ailleurs en profiter pour les saluer pour leur présence et leur caractère constructif puisque, systématiquement, j’ai pu rencontrer des interlocuteurs qui venaient avec des propositions, avec des contre-propositions, avec des meures à prendre dans le court terme mais aussi avec des réflexions sur le moyen et le long terme.Il me semble l’avoir évoqué tout à l’heure en réponse à la question de MmeFonck. Ils ont livré des réflexions notamment sur la formation du personnel, à la fois pour rester actifs dans le secteur mais aussi pour envisager des réorientations dans d’autres secteurs moins touchés par la crise et ses conséquences.
En ce qui concerne le chômage temporaire, j’ai demandé à l’ONEM de continuer à appliquer de la souplesse dans les moyens de preuve qui sont demandés pour attester d’un contrat annulé. On sait que c’est une des difficultés rencontrées par les acteurs et les intervenants du secteur culturel –en tout cas, ce le fut. Je plaide donc vraiment auprès de l’ONEM pour qu’on puisse travailler avec souplesse.S’agissant des mesures prévues par la loi du 15 juillet 2020, à l’heure actuelle, l’ONEM a traité 188 demandes d’allocations de chômage. Dans 185dossiers, le droit aux allocations de chômage complet a été accordé. Les trois refus étaient basés sur le fait que les travailleurs n’ont pas pu apporter la preuve de prestations situées dans le secteur artistique. Tous les dossiers complets introduits par les organismes de paiement ont été traités par l’ONEM dans le délai réglementaire qui est, comme vous le savez, d’un mois maximum.
Pour avoir un effet rétroactif, la demande d’allocations doit en principe parvenir à l’ONEM dans le délai réglementaire qui est de deux mois. Tenant compte de la date de parution de la loi, l’ONEM a décidé que le délai d’introduction des demandes prendrait cours au plus tôt le 27 juillet de cette année.Par ailleurs, si l’organisme de paiement constate qu’il ne pourra pas introduire un dossier complet dans les délais, il peut informer l’ONEM de l’identité du travailleur et de la date à partir de laquelle des allocations sont demandées. Dans ce cas, le délai d’introduction précité est prolongé d’un mois.Enfin, lorsqu’un dossier est malgré tout introduit en dehors des délais, le travailleur peut demander qu’il soit tenu compte des circonstances de la crise actuelle pour obtenir une dérogation au délai applicable. Je demanderai à l’ONEM de faire preuve de souplesse en la matière également. Le travailleur doit introduire la demande d’allocations de chômage auprès de son organisme de paiement, celui-ci étant chargé de vérifier si le dossier est complet et de l’introduire à son tour auprès de l’ONEM. L’organisme de paiement attend alors l’autorisation de paiement venant de l’ONEM. Il peut décider de prendre le « risque » d’indemniser le travailleur avant de recevoir cette autorisation. En cas de refus ultérieur, le paiement reste alors à sa charge, à moins qu’il ne demande au travailleur de rembourser les allocations indues.
Je suis bien évidemment conscient des difficultés, durant cette période, de pouvoir joindre les organismes de paiement mais je dois constater qu’ils font un travail remarquable pour assumer le traitement de toutes les demandes d’allocations de chômage. C’est en grande partie grâce à eux si les travailleurs ont pu être indemnisés. Certes, certaines difficultés ont pu être pointées sur le terrain mais nous veillons, à la fois avec l’ONEM et les organismes de paiement, à réduire au maximum ces problèmes et à faire en sorte que les paiements puissent intervenir le plus rapidement possible.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit sur le nombre de demandes et sur l’attitude proactive que vous avez vis-à-vis de l’ONEM. Je pense que cela peut aussi bien aider le secteur, mais aussi l’ONEM, à travailler à plus d’efficience dans le traitement des dossiers, que j’imagine très complexe pour tous ces travailleurs et travailleuses de l’ONEM. Par ailleurs, sur la question de la prise de risques des organismes de paiement, je me demande si le signal ne devrait pas être plus clair sur ce que signifie cette prise de risque. En effet, je vous avais posé la question. Il est important, finalement, de pouvoir avoir une réponse très rapide, puisque que nous connaissons le problème du traitement du dossier. Et donc pouvoir se dire: on paie, on anticipe le paiement, on le récupérera après si nécessaire.
Mais cela doit-il être de la responsabilité de l’organisme, qui du coup sera peut-être un peu plus frileux? Je sais que tout ça est très compliqué, mais je pense que là, il y a une réponse structurelle importante à apporter. Peut-être voulez-vous répliquer là-dessus?
Pierre-Yves Dermagne, ministre: Si vous le permettez, madame la présidente –madame la députée, en l’occurrence. D’abord, l’expression « prise de risques », je l’ai utilisée avec des guillemets. Et puis de manière générale, on l’a dit, il y a effectivement des mesures urgentes à prendre, et certaines ont d’ores et déjà été prises. Nous devons tenir compte, pour ces mesures urgentes, de la spécifi-cité du secteur et de ces types de professions, parce qu’il y a parfois aussi des mesures générales qui ne trouvent pas à s’appliquer de manière correcte, ou en tout cas aussi efficace que pour d’autres professions ou d’autres secteurs, dans le secteur culturel. Et ça, c’est aussi un des retours qui m’a été fait de la part des représentants des secteurs.Nous devons bien entendu, comme cela a été évoqué par l’une ou l’autre d’entre vous, pouvoir donner des perspectives à l’ensemble du secteur, et bien entendu à toutes celles et ceux qui le font vivre et qui nous en font profiter. Mais nous devrons, je pense, c’est vrai dans ce secteur-là en particulier, c’est vrai aussi à d’autres moments avec d’autres secteurs, vraiment pouvoir tenir compte des spécificités du secteur.Nous y reviendrons, j’espère le plus rapidement possible, puisque cela signifierait que nous serions sortis de cette crise, avec le travail sur le statut de l’artiste. Mais de manière plus urgente, en tout cas à court terme, et dans un court-moyen terme, en tout cas je l’espère, tenir compte des spécificités du secteur pour les mesures d’aide que nous pourrons mettre sur la table dans les prochains jours et les prochaines semaines.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Je vous remercie. C’est rassurant. Je termine alors juste sur ces décisions que vous évoquez, qui arrivent la semaine prochaine. À mon avis, elles sont très attendues. Je me permettais de relayer en tout cas ce qui est demandé. Nous avons toujours demandé une « année blanche » et d’aller jusque mars 2021 au minimum. Maintenant, nous savons qu’en fait, ce sera au-delà. Ce sera juillet, septembre, certains parlent déjà de 2022. Je pense que donner un signal clair, c’est donner aussi un signal clair sur la période durant laquelle nous aiderons le secteur.Sur les questions de neutralisation, c’est-à-dire qu’il s’agisse d’accéder au renouvellement du statut ou de l’accès au statut protégé pré-COVID, je pense vraiment que la période de neutralisation de la période COVID doit être élargie pour permettre aux uns et aux autres de pouvoir quand même souffler un peu.Je vous remercie. J’imagine que nous pourrons en rediscuter d’ici quinze jours, quand des décisions auront été prises.