J’ai demandé à la Ministre Lalieux de confirmer que les propriétaires peuvent bénéficier d’une aide et qu’il ne s’agit pas là d’une raison suffisante pour refuser l’octroi d’un RIS. Le cas se pose avec le nouveau public qui frappe à la porte des CPAS, résultat du caractère exceptionnel de la situation Covid.
Cette question a été posée le 27 janvier 2021 en Commission Affaires Sociales
Question de Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur « Les CPAS et l’accession au RIS pour les propriétaires » (55013221C)
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Madame la ministre, il nous revient que des personnes ont été frapper à la porte du CPAS et se sont vues refuser l’octroi d’un RIS car elles étaient propriétaires. D’une part, si mes vérifications sont exactes, les propriétaires ont droit au RIS si les autres conditions sont remplies, bien entendu. La propriété étant une forme de ressource, le CPAS prend en compte cette ressource pour calculer le RIS. Mais une fois le calcul réalisé, l’allocation est bien sûr réduite et ne permet pas forcément de vivre dignement, au-dessus du seuil de pauvreté.
J’ai d’ailleurs pu constater des montants extrêmement bas, une fois ce calcul réalisé.D’autre part, cette période de crise impacte considérablement des personnes qui arrivaient jusqu’ici à finir le mois grâce à leurs revenus et à payer leur emprunt. Une fois leurs économies réduites à néant car elles ont servi à pallier les effets de la crise, elles se retrouvent aujourd’hui dans des situations de basculement dans la précarité très dangereuses.Comme je l’ai déjà dit aujourd’hui, dernièrement, 110 millions d’euros ont été affectés aux CPAS pour les « nouveaux bénéficiaires » qui, faute de ressources durant la crise, ont besoin d’une aide complémentaire.
Madame la ministre, confirmez-vous que les propriétaires peuvent bénéficier d’une aide et qu’il ne s’agit pas là d’une raison suffisante pour refuser l’octroi d’un RIS? Étant donné que, parmi les nouveaux bénéficiaires, il y a des personnes qui jusqu’ici préservaient leur budget mensuel grâce à des revenus aujourd’hui inexistants, considérez-vous qu’il doit être tenu compte du caractère exceptionnel de la situation et qu’il faut dès lors permettre aux propriétaires de bénéficier des aides évoquées ci-avant?
Karine Lalieux,ministre:
MadameLeroy, je vous confirme que le fait d’être propriétaire n’est pas une raison suffisante pour refuser l’octroi du RIS. En d’autres mots, être propriétaire ne veut pas dire qu’on ne peut pas bénéficier du RIS ou d’une aide sociale quelconque. Dans ce cadre, un calcul se fait pour évaluer le part du bien immobilier dans les revenus de la personne concernée sur la base du revenu cadastral non indexé et en tenant du nombre d’enfants présents dans le ménage. Comme vous le savez, l’enquête sociale pour les 110 milions d’euros – 115 millions d’euros d’ailleurs– doit prendre en compte tant la baisse de revenusmais aussi l’augmentation des dépenses. C’est ce que dit l’arrêté. S’il s’avère qu’après ce calcul, un droit au RIS ou à l’aide sociale s’ouvre, le CPAS devra octroyer cette aide à ces nouveaux bénéficiaires qui ont vu disparaître leurs revenus à la suite de la crise sanitaire. Je rappelle qu’il s’agit d’une enquête simplifiée. Ce n’est pas parce que la famille ou la personne a encore un compte d’épargne qu’elle doit vider son compte d’épargne pour bénéficier d’une aide
complémentaire. Ce n’est pas parce qu’elle a encore des revenus qu’elle ne peut pas bénéficier d’une aide complémentaire. Il faut vraiment voir s’il y a une diminution de revenus ou une augmentation des dépenses. Dans ce cas, les CPAS, sur la base d’un dossier individuel, peuvent soutenir et aider la personne.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Madame la ministre, je vous remercie car vos réponses confirment ce que je pensais et serviront à aller le dire. Il y a aujourd’hui de nombreux chemins complexes. Je sais que vous êtes une fervente défenderesse de l’automatisation des droits. En cette période de crise, ces millions alloués à ces nouveaux bénéficiaires ne trouvent pas toujours la voie pertinente, ce qui est vraiment problématique pour bon nombre de personnes.
Voici un exemple très concret. Une personne qui est indépendante complémentaire, qui a perdu son travail d’indépendante complémentaire, qui n’avait pas suffisamment cotisé pour pouvoir bénéficier du droit passerelle partiel et qui ne peut pas non plus bénéficier de l’aide du CPAS parce qu’on lui dit qu’elle est propriétaire et qu’elle a encore un autre revenu, mais qui, au final, ne s’en sort pas une fois le calcul fait, n’a aujourd’hui absolument aucune réponse. Je trouve que c’est extrêmement difficile. Pourtant, il me semble que, selon les critères que vous rappelez, elle devrait pouvoir en bénéficier: perte de revenus, dépenses complémentaires, etc.Je retournerai vers ces personnes qui nous sollicitent beaucoup. J’imagine que vous aussi, vous recevez ce genre de mails quotidiennement. Je vous remercie encore une fois.