Question de Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur « La discrimination possible entre l’aide sociale et l’assurance-chômage » (https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac388.pdf). La même question a été posée au Ministre Dermagne le 30 mars 2021 (https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac427.pdf)
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Les personnes recourant au RIS ou à la GRAPA bénéficient depuis juillet 2020 de 50 euros supplémentaires. Cette mesure, non négligeable pour les plus vulnérables, constitue une discrimination pour d’autres catégories. Pour la première fois, un isolé au chômage, un salarié ou un pensionné peut disposer de revenus inférieurs à ceux qui bénéficient de cette augmentation. Toute discrimination non justifiée est pourtant interdite par la loi du 10 mai 2007. Vu la crise, le nombre de chômeurs discriminés pourrait augmenter.
- Combien de personnes sont-elles concernées par cette discrimination en 2020?
- Envisagez-vous d’automatiser cette aide pour les publics discriminés?
Karine Lalieux, ministre :
Le PS a défendu cette proposition d’étendre aux catégories que vous citez ce supplément de 50 euros, aux côtés du CD&V. Mais aucun accord n’a pu être trouvé au sein du gouvernement. Des associations ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle, mais leurs arguments n’ont pas convaincu. On ne peut donc parler de discrimination. Pour le reste, le gouvernement fonctionne par consensus. M.Dermagne pourra vous fournir les statistiques.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Je solliciterai les autres membres du gouvernement sur la discrimination. Avec les 115 millions d’euros disponibles, des bénéficiaires du revenu de remplacement pourraient-ils faire la démarche pour obtenir 50 euros supplémentaires?
Karine Lalieux, ministre:
Oui! Les 115 millions ont été décidés sous le gouvernement en affaires courantes. Toute personne victime d’une diminution de revenu et pouvant justifier une augmentation de dépenses peut prétendre à une aide du CPAS. Le montant sert à toutes les catégories et l’analyse individuelle sera allégée, conformément à la circulaire.
Pour les 50euros, il y a automaticité et inconditionnalité, ce qui n’est pas le cas des catégories que vous avez citées.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Il n’est donc pas question d’envoyer une circulaire aux CPAS pour que les personnes isolées au chômage bénéficient des 50 euros jusqu’en juin?
Karine Lalieux, ministre :
Non. Avec la loi organique, il y a une analyse individuelle. De plus, le CPAS prendrait une décision qui n’a pas été prise par un gouvernement et les115 millions ne suffiraient pas!
Suite le 30 mars 2021
Pierre-Yves Dermagne, ministre :
En 2020, trois groupes de chômeurs ont reçu moins que le revenu d’intégration, augmenté d’un supplément mensuel de 50 euros: chômeurs isolés complets indemnisés sur la base des études, chômeurs chefs de famille de plus de 17 mois d’allocations complets indemnisés sur la base des études, et chômeurs chef de famille complets indemnisés sur la base du travail dont le salaire de référence est inférieur à 2227,55 euros bruts. Je vous transmettrai un tableau reprenant le nombre de bénéficiaires. Pour la majorité qui se trouve dans la dernière catégorie, la différence de revenu mensuel est limitée à 3,79 euros bruts. Pour les autres, la différence est inférieure à 50 euros bruts par mois. Depuis mars 2020, nous avons pris de nombreuses mesures pour remédier à la perte des revenus due à la crise du covid.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Nous sommes inquiets que des individus qui n’ont ni la prime du revenu d’intégration ni celle du chômage pour force majeure soient sanctionnés faute de bas de laine et de travail.