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Question de Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur « La mise à la retraite pour inaptitude physique »
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Un travailleur du secteur public mis à la retraite anticipée pour inaptitude physique ne bénéficie pas des mêmes droits qu’un fonctionnaire du régime général ni d’une pension pleine. Unia rappelait en 2017 qu’un malade chronique ou en incapacité de travail peut être considéré comme handicapé et réaffecté dans un poste adapté, mais cette procédure aboutit rarement. Le SFPD affirme en outre que ces malades ne peuvent racheter les années non prestées.
- Ce système sera-t-il revu?
- Si oui, comment?
- Le sera-t-il rétroactivement?
- Est-il envisageable de remplacer la pension par des indemnités d’incapacité de travail octroyées selon le régime de l’assurance maladie-invalidité pour le malade qui approche de l’âge légal de la retraite?
- Les personnes inaptes physiquement pourraient-elles, au cas par cas, recourir au programme de réintégration professionnelle destiné aux bénéficiaires d’indemnités d’invalidité?
- Combien étaient les inaptes physiques en 2020?
Karine Lalieux, ministre :
L’accord de gouvernement prévoit d’évaluer le régime des pensions pour inaptitude physique dans le secteur public. En janvier 2020, il y avait 87284 pensions de ce type versées et 2710 avaient été accordées en 2019. Cette réforme se fera en concertation avec les partenaires sociaux et les entités fédérées. Je ne m’avancerai donc pas encore sur les pistes. Les droits acquis et le standstill seront garantis. Il faudra tenir compte de la situation réelle du travailleur malade et l’employeur devra faire des efforts pour lui trouver un travail adapté. Le secteur public doit montrer l’exemple.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Je suis rassurée.