Question de Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur « La perte du statut BIM à la suite du relèvement du plafond de l’AMI »
https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac388.pdf
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Le 1er janvier 2021, le plafond de l’assurance maladie-invalidité (AMI) a été relevé au seuil mensuel de 1597 euros pour un retraité isolé mais cette augmentation entraîne pour certains une perte du statut BIM. En effet, avec ce relèvement, même si le montant de la cotisation AMI a baissé, on peut se retrouver avec des revenus annuels supérieurs au seuil de 19957,16 euros. La baisse de la cotisation AMI ne permet pas de compenser la perte du statut BIM.Pourtant, d’après la réglementation relative à l’intervention majorée, la retenue de 3,55% ne peut avoir pour effet de réduire le total de la pension ou les avantages.
Pour l’INAMI, la retenue n’est pas déduite de la pension pour le calcul des revenus pris en compte dans l’intervention majorée. Le Service fédéral des Pensions interprète la loi différemment.
- Connaissez-vous cette situation?
- Peut-on revoir à la hausse les plafonds du statut BIM dans la même proportion pour éviter ce problème?
Karine Lalieux, ministre :
Le relèvement du seuil pour l’application des cotisations AMI sur les pensions a été conçue afin d’éviter qu’une augmentation de la pension minimale ne soit entièrement ou partiellement annulée par l’augmentation de la cotisation AMI. J’ai reçu un signal selon lequel ce relèvement de seuil et l’augmentation de la pension qui en résulte entraîneraient une perte de statut BIM pour certains retraités. Nous avons immédiatement contacté le cabinet du ministre Vandenbroucke ainsi que l’INAMI. Selon ce dernier, pour l’application du statut BIM,la pension brute est prise en compte et le relèvement du seuil pour le calcul de la cotisation AMI ne change donc rien en la matière. Il faudra voir M.Vandenbroucke –compétent pour les mutuelles –pour vérifier la bonne interprétation de la circulaire. Nous poursuivons nos contacts avec l’INAMI pour tenter de rectifier et d’empêcher la perte du statut
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Je continuerai donc mon périple pour y voir plus clair.