Droit passerelle: débat d’actualité en Commission Affaires sociales. Le Codeco du 24 mars a été sans pitié pour les indépendants, à qui nous promettons sans cesse, mais que nous décevons depuis un an. Il est primordial que ceux qui ne peuvent plus –ou qu’en partie –exercer leur métier puissent accéder au droit passerelle.
Lire l’entièreté : https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac431.pdf
Question de Marie-Colline Leroy à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur « La situation des indépendants à titre complémentaire dans le cadre du droit passerelle »
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Le Codeco du 24 mars a été sans pitié pour les indépendants, à qui nous promettons sans cesse, mais que nous décevons depuis un an. Il est primordial que ceux qui ne peuvent plus –ou qu’en partie –exercer leur métier puissent accéder au droit passerelle.Les indépendants à titre complémentaire peuvent accéder au droit passerelle partiel de crise mais à des conditions trop strictes. S’ils ont payé des cotisations calculées sur un revenu de référence inférieur à 7021,29 euros, ils ne peuvent en bénéficier pour les mois d’interruption ou de réduction de leur activité. Pourtant, ils ont besoin de cette activité supplémentaire. Depuis un an, nous leur disons de « tenir le coup », mais aujourd’hui, ce n’est plus possible financièrement pour eux.
- Ferez-vous une proposition pour les indépendants à titre complémentaires concernés?
- Quelle solution trouver pour ceux qui sont censés exercer à mi-temps cette activité, mais qui ne peuvent y accéder?
David Clarinval, ministre (en néerlandais):
Je débuterai par les mesures ayant trait au droit passerelle pour le congé de quarantaine pris pour la garde d’un enfant ou dans le cadre d’une quarantaine. À la suite de la fermeture des écoles primaires et secondaires du 29 mars au 2avril 2021, les indépendants pourront solliciter le droit passerelle pour interruption de leurs activités pour assurer la garde de leurs enfants et bénéficier pour ces cinq jours d’une allocation complète de 322,92 euros sans charge de famille ou de 403,53 euros avec charge de famille.
La mesure concerne aussi les indépendants dont les enfants fréquentent l’école maternelle ou les garderies restées ouvertes, mais que les parents préfèrent garder à la maison sur recommandation des autorités. Les indépendants doivent cesser complètement d’exercer leurs activités et l’allocation ne sera pas versée aux indépendants en incapacité de travail. Les indépendants en télétravail doivent dûment motiver l’interruption de leurs activités dans leur demande. . L’indépendant qui doit lui-même accueillir l’enfant mineur d’âge pendant les vacances de Pâques en raison de l’annulation d’un camp de vacances ou d’un séjour extra scolaire organisé peut en outre demander le droit passerelle de crise pour ces jours-là. Une allocation de 403,53euros par semaine de sept jours pour les personnes avec charge de famille ou de 322,92 euros pour les personnes sans charge de famille est d’application dans ce cas-là aussi. En ce qui concerne les chiffres demandés, je puis transmettre par écrit un tableau reprenant le nombre mensuel d’indépendants concernés jusqu’au 9 janvier.
Je transmets le tableau avec les chiffres aux députés. Les chiffres sont provisoires. Le tableau montre que la plupart des demandes concernent la mesure temporaire de droit passerelle pour cause de quarantaine et principalement pour les mois d’octobre et de novembre. Pour ce qui est des retards de paiement, je tiens tout d’abord à préciser que mon administration et les caisses d’assurances sociales abattent un travail de titan pour payer les indépendants à temps. À ma connaissance, le traitement et le versement du droit passerelle par les caisses d’assurances sociales se déroulent normalement. Je n’ai eu vent d’aucun retard actuel ou structurel dans le paiement du droit passerelle. Je n’exclus pas qu’un nombre limité de dossiers puissent accuser un certain retard souvent parce qu’ils sont incomplets ou requièrent des certificats supplémentaires.
Je vous invite à vous référer à mon administration qui examinera les cas particuliers. Le droit passerelle est un revenu de remplacement qui ne vise pas les frais fixes, ceux-ci relèvent des Régions. Le Codeco a décidé la fermeture des métiers de contact et des commerces non essentiels. Ceux-ci pourront bénéficier du droit passerelle de crise en mars et avril. Les agences de voyage y ont également droit. Contrairement à la notification initiale de l’OCC, l’arrêté ministériel du 25mars considère que les entreprises et associations offrant des biens aux consommateurs sont ouverts, mais uniquement via le click and collect, les commandes ou sur rendez-vous.
Si les entreprises et associations utilisent le système de rendez-vous, elles doivent pouvoir démontrer une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40% pour bénéficier du droit passerelle de crise simple.Si une entreprise ne peut travailler sur rendez-vous et doit cesser ses activités ou fonctionner uniquement par click and collect et livraison, elle a droit au double droit passerelle pour mars et avril. Elle devra prouver à sa caisse d’assurances sociales l’impossibilité d’ouvrir sur rendez-vous.
Les indépendants complémentaires qui paient des cotisations provisoires sur base d’un revenu au-dessus du seuil de 7021 euros ne peuvent pas bénéficier du droit passerelle de crise. Si l’indépendant estime qu’il aura en 2021 un revenu plus élevé que son revenu d ‘il y a 3ans, il peut toujours introduire une demande de droit passerelle de crise auprès de sa caisse. La prestation sera payée, le cas échéant, au moment où le fisc communique les revenus définitifs à l’INASTI.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Les indépendants complémentaires qui n’ont pas pu prouver des cotisations de 7000euros dans l’année N-3 cumulent les difficultés, en sachant qu’ils partaient d’une situation, en 2017, où ils étaient peut-être indépendants complémentaires cotisant à moins de 7000 euros par an. Mais depuis, nombre d’entre eux étaient devenus indépendants complémentaires à mi-temps.Du coup, ces gens pourront prouver en 2021 qu’ils devaient bénéficier d’un droit passerelle partiel, mais ils ne peuvent le faire maintenant et n’ont aucun accès à des droits connexes, ce qui génère une perte très importante. Ces gensont donc utilisé toutes leurs ressources et n’ont plus rien, alors qu’on sait qu’ils y ont peut-être droit. Ne pouvons-nous essayer d’anticiper un minimum ce « recalcul » de l’exercice fiscal? Peut-être par une « déclaration sur l’honneur »? Ils n’ont droit à rien aujourd’hui, alors qu’ils prouveront probablement au prochain exercice fiscal qu’ils y avaient droit. Pourriez-vous trouver une alternative?
La présidente: Il y a eu quelques questions complémentaires. Souhaitez-vous revenir dessus?’
David Clarinval, ministre : J’ai dit tout ce que je pouvais dire.