Posée le 30/03/21 en commission des Affaires Sociales à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) .
https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac427.pdf
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Les travailleurs du monde de la culture ont fait preuve d’une grande patience depuis maintenant un an. Si les revenus de remplacement dont certains bénéficient leur ont permis de survivre, il est temps de leur donner des perspectives et des garanties pour l’après-covid. Il serait donc important d’assurer au maximum un renouvellement de ce statut d’artiste. Il serait possible d’instaurer une période tampon de plusieurs mois afin de laisser à ces travailleurs le temps de se mettre en ordre ou de décrocher de nouveaux contrats.
- Travaille-t-on en ce sens?
- Prévoyez-vous un renouvellement automatique des statuts pour 2021 et 2022 afin d’éviter un engorgement des caisses de paiement?
Pierre-Yves Dermagne, ministre :
Avec le Comité de concertation, nous devons prendre des mesures difficiles et désagréables, pour le secteur de la culture comme pour les autres. Certains secteurs, plus touchées que d’autres, requièrent un soutien plus important. Ceux qui ferment le font dans l’intérêt de tous et il faut en tenir compte.
J’ai demandé au gouvernement de nouvelles mesures pour les travailleurs du secteur culturel: les indemnités minimales du statut d’artiste sont limitées et la période de référence pour l’obtention des mesures de protection de crise est prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Avec la ministre Lalieux, nous avons prévu un budget pour les étudiants victimes de la crise, notamment pour les « jobistes » du secteur de la culture. Pour le statut d’artiste, les discussions sont en cours. Le secteur a introduit des propositions qui se rejoignent sur la nécessité d’une protection plus accessible, plus simple et mieux indemnisée. Les propositions que je formulerai avec les ministres Vandenbroucke et Clarinval tiendront compte de ces demandes. La loi du 15 juillet 2020 prévoit la prolongation de la période de référence pour l’octroi et le maintien du statut d’artiste. J’ai proposé la prolongation de la mesure jusqu’au 30juin 2021. Les travailleurs du secteur ne seront pas pénalisés au niveau de leur statut. Il en va de même pour la notion d’emploi convenable.
J’ai prié l’ONEM de demander aux organismes de paiement d’anticiper et de procéder au renouvellement de statut de sorte qu’il n’y ait plus de démarches à accomplir quand la loi cessera ses effets.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
C’est très bien d’éviter un réengorgement quand la loi ne sera plus d’application mais je propose d’aller plus loin en considérant que le renouvellement de ce statut avec trois contrats risque d’être très compliqué en 2021. Il faudra au moins un an pour que tout le monde se reconstitue ce portefeuille de trois contrats. Cela faciliterait le travail del’ONEM et rassurerait le secteur. Je vous demanderai donc d’y réfléchir.