Les personnes qui ont commencé une carrière, très jeune, en tant qu’aidant de travailleur indépendant, par exemple dans une ferme ou dans le commerce de leurs parents, se trouvent pénalisés au moment où ils veulent prétendre à cette retraite anticipée, car, dans les faits, leur carrière a été rabotée de ces années de jeunesse. En effet, il n’existe pas de couverture pension pour les aidants célibataires qui travaillent avant le 1erjanvier de l’année de leur 20ème anniversaire.
Avertissement : Cette question avait été déposée le 4 mai 2021 à la Ministre Lalieux et transmise ensuite au ministre Clarinval qui y a répondu.
Question de Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur « La mise en place d’une couverture pension pour les
aidants de moins de 20 ans »
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, pour pouvoir accéder à une retraite anticipée, il faut justifier une carrière suffisamment longue. Les personnes qui ont commencé une carrière, très jeune, en tant qu’aidant de travailleur indépendant, par exemple dans une ferme ou dans le commerce de leurs parents, se trouvent pénalisés au moment où ils veulent prétendre à cette retraite anticipée, car, dans les faits, leur carrière a été rabotée de ces années de jeunesse.En effet, il n’existe pas de couverture pension pour les aidants célibataires qui travaillent avant le 1erjanvier de l’année de leur 20ème anniversaire.
Ces années n’entrent pas en ligne de compte parce qu’ils n’ont pas payé de cotisations sociales mais, il apparaît, qu’à ce moment-là, justement, ils ne devaient pas en payer.
Ne pensez-vous pas que, dans ce cas-ci, la loi est obsolète et mérite d’être revue.Comptez-vous proposer de corriger cet élément?
02.02 David Clarinval, ministre:
Madame la présidente, il est exact que les aidants célibataires ne sont pas assujettis au statut social des travailleurs indépendants avant le 1erjanvier de l’année de leur vingtième anniversaire. Dès lors, ils ne sont pas redevables de cotisations sociales pour leur activité professionnelle en tant qu’aidant, et ils ne se constituent donc pas de droits à la pension. De plus, comme ces années n’ouvrent pas de droits à la pension, elles ne peuvent pas être prises en compte pour l’accès à la pension anticipée ou à la pension minimum. Par
ailleurs, il n’existe pas de possibilité de payer des cotisations volontaires pour ceux qui souhaiteraient se constituer des droits à la pension.
Dans le rapport annuel 2020, le Médiateur pour les pensions fait le constat de l’absence de possibilité de cotiser et donc de s’ouvrir des droits à la pension, pour les aidants célibataires, avant l’année de leur vingtième anniversaire. Il s’interroge sur l’équité de cette situation, au regard des conditions d’accès à la pension anticipée. Il ne fait toutefois pas de proposition quant aux solutions à apporter.
En ce qui concerne l’instauration d’un statut pour les aidants avant leur vingtième anniversaire pour le futur, un élément important doit être pris en compte. En effet, depuis le 1erjanvier1997, le droit aux allocations familiales est attribué inconditionnellement jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle l’enfant a dix-huit ans. Or, la jurisprudence administrative admet qu’il n’y a pas d’assujettissement possible comme aidant dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants pour les personnes pouvant bénéficier de plein droit, autrement dit sans limitation, des allocations familiales. En conséquence, l’assujettissement en tant qu’aidant ne pourrait intervenir qu’à partir du troisième trimestre de l’année des dix-huit ans au plus tôt.
Par ailleurs, imposer un assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pour les aidants célibataires avant le 1erjanvier de leur vingtième anniversaire implique que ces aidants devront payer plus tôt des cotisations sociales, ce qui peut potentiellement alourdir les charges financières d’une famille, notamment dans le cas que vous avez évoqué avec un jeune travaillant dans la ferme ou le commerce de ses parents. Un équilibre doit donc être trouvé afin de permettre au jeunes aidants célibataires de s’ouvrir des droits à la pension sans grever les charges financières de la famille.
En conclusion, si une réflexion devait s’engager sur le sujet, cela ne pourrait être envisagé que pour les futurs aidants et non pas pour ceux qui, actuellement, souhaitent obtenir le bénéfice d’une pension de retraite anticipée et utiliser les années durant lesquelles ils ont travaillé en tant qu’aidants avant le 1er janvier de leur vingtième anniversaire pour accéder plus aisément à la pension de retraite anticipée, notamment eu égard aux difficultés à mettre en place un système de régularisation et à apporter les preuves probantes après autant d’années.
02.03Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très précise et claire. Vous parlez d’un équilibre. Il reste un écart d’un peu moins d’un an entre les dix-huit ans
(troisième trimestre) et les vingt ans. Je comprends aussi l’idée de ne pas grever les finances familiales par un déficit direct.
Mais il faut informer clairement ces jeunes. Quand on a dix-neuf ans, la pension n’est pas la préoccupation principale. Nous pouvons largement le comprendre. Cependant, il importe de connaître les implications. C’est lorsque l’on termine sa carrière que l’on se dit: « C’est dommage, si j’avais su dès le début, j’aurais peut-être fait le choix de la cotisation, ou on m’aurait conseillé le choix de la cotisation ». Selon moi, une information claire sur les implications d’un éventuel équilibre à trouver –pourquoi pas une cotisation volontaire–pourrait
être un juste milieu. J’imagine que cela fait également partie des réflexions qui auront lieu à partir de septembre.