Question à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) en Commission des Affaires Sociales. Entièreté de la séance : https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac461.pdf
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
- Depuis juillet 2020, les bénéficiaires du RIS, de la GRAPA et des ARR reçoivent 50 euros en plus. Cette mesure discrimine d’autres catégories à très faible revenu disposant de revenus inférieurs aux personnes précitées, tout en ayant autant besoin.La loi du 10 mai 2007 interdit toute discrimination indirecte désavantageant les personnes présentant un critère distinct sans justification objective. Prochainement, cela pourrait concerner beaucoup de chômeurs.
- Selon vous cette prime de 50 euros discrimine-t-elle?
- Cela touche combien de personnes en 2020?
- Régulariserez-vous la situation?
Frank Vandenbroucke, ministre :
Je ne pense pas qu’on puisse parler d’une discrimination, au sens juridique du terme. Des montants minimaux très différents existent, depuis longtemps, selon la branche de la sécurité sociale, et au sein des systèmes d’assistance sociale. On peut néanmoins être sensible à la demande d’octroi d’un supplément aux ménages qui doivent vivre d’une allocation de chômage, d’invalidité ou d’une pension dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté.
Je veux bien réfléchir, avec mes collègues concernés, à l’élaboration d’une proposition spécifique, et voir si celle-ci serait soutenue, étant donné que ce point ne figure pas dans l’accord de gouvernement. Ce gouvernement a déjà alloué 2,2milliards d’euros en plus des enveloppes de prospérité pour augmenter les minima sociaux les plus bas, et ce ne sera donc pas évident.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Votre réponse est plus encourageante que celle de vos collègues. Même sans discrimination au sens juridique, il y a ce piège des effets-seuils. Mon groupe souhaite qu’on développe une vision holistique de ces tout petits montants. Cette prime a été très importante pour les personnes qui ont subi un basculement imprévisible dans la précarité du fait de la crise. Il faut en tenir compte