La GRAPA (Garantie de revenu aux personnes âgées) est une allocation sociale qui entend offrir un revenu minimum aux personnes âgées d’au moins 65 ans. Des retraités ont besoin d’un complément car leur pension ne leur permet pas de vivre décemment . En 2020, 107632 personnes ont reçu une GRAPA et 81,9% d’entre elles reçoivent cette prestation en combinaison avec une pension légale. 3/4 de ces bénéficiaires sont des femmes. Le 1er septembre 2017 (sous le mandat du Ministre des pensions Bacquelaine MR) est apparu une nouvelle mesure de condition de résidence. Depuis cette date, les facteurs doivent « contrôler ». Or, aucune base légale n’autorise les facteurs à contrôler les cartes d’identité des bénéficiaires dans le cadre d’un contrôle de résidence.
Cette question à la Ministre des pensions, Karine Lalieux, a été posée le 5 mai 2021 en commission des Affaires Sociales.
Madame la Ministre,
Concernant les allocations GRAPA, l’APD, l’Autorité de Protection des Données a témoigné de problèmes de légalité dans le mode de contrôle actuel. Ces problèmes sont de deux ordres :
-Premièrement, la question de la base légale du transfert (implicite) de la compétence de contrôle à bpost, qui engendre de facto que les facteurs connaissent les identités et adresses des personnes bénéficiaires de la GRAPA .
-Ensuite, il apparaît qu’aucune base légale n’autorise les facteurs à contrôler les cartes d’identité des bénéficiaires dans le cadre d’un contrôle de résidence.
Pouvez vous nous confirmer qu’aucune loi ou aucun arrêté royal n’autorise aujourd’hui explicitement ce transfert et cette vérification de carte d’identité?
En avril, un appel porté par 42 organisations (syndicats, mutuelles, indépendants) pour une réforme de la Grapa vous était adressé. Les organisations syndicales qui représentent les travailleurs de la poste font partie du collectif qui vous a adressé cet appel, et fait part de leur opposition à l’idée de poursuivre l’implication des facteurs dans le mode de contrôle actuel. Que répondez-vous à leur prise de position?
(Et Deuxième question)
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Madame la ministre, Il est vrai que nous avons eu une discussion dans ces mêmes lieux la semaine passée. J’aurais voulu revenir sur deux aspects. Je vais tenter de fusionner mes deux questions pour gagner un peu de temps. Sur la question du système de contrôle et sur le fait que l’Autorité de protection des données a témoigné de problèmes d’égalité dans le mode de contrôle, il y avait deux éléments. Il y a tout d’abord la question de la base légale du transfert implicite de la compétence de contrôle à bpost qui engendre de facto que les facteurs connaissent les identités et adresses des personnes bénéficiaires de la GRAPA. C’est une préoccupation que nous avions déjà largement mentionnée avec le précédent gouvernement. Tout à coup, un facteur sait qu’une personne bénéficiait de la GRAPA. Aucune base légale n’autorise aujourd’hui les facteurs à contrôler stricto sensu les cartes d’identité des bénéficiaires dans le cadre d’un contrôle de résidence. Confirmez-vous qu’aucune loi ou aucun arrêté n’autorise aujourd’hui explicitement ce transfert et cette vérification d’identité? On a évoqué, la semaine passée, cet appel porté par les 42associations (syndicats, mutuelles, indépendants, etc.) incluant les organisations syndicales représentant les travailleurs de bpost. Ce collectif vous a fait part de son opposition à l’idée de poursuivre l’implication des facteurs dans le mode de contrôle actuel. Qu’y répondez-vous?
La deuxième question est davantage de l’ordre de la vérification des données sur Statbel parce qu’on a parlé de ces deux tiers de femmes bénéficiaires de la GRAPA. Lors de la séance plénière, j’ai entendu des données sensiblement différentes. Parlons-nous tous des mêmes données et confirmez-vous cet impact à l’égard des femmes? Dans la réflexion en cours, la question sur la préoccupation spécifiquement liée aux femmes a-t-elle déjà été mise sur la table?
Ministre Karine Lalieux:
En ce qui concerne plus spécifiquement le contrat de bpost, je suis bien entendu au courant de l’avis de l’Autorité de protection des données, que Mme la présidente de la commission avait directement saisie. Cet avis a déjà été débattu en cette enceinte le 18 février 2020. Le marché conclu entre bpost et le SFP fait de bpost un partenaire logistique neutre et le Service fédéral des pensions demeure en tout état de cause l’organisme de contrôle. La suspension des contrôles durant la crise sanitaire permet aujourd’hui une plus grande sérénité pour tenir compte des questions des réformes envisagées.En ce qui concerne les questions relatives aux chiffres, ils ont été demandés mais ils datent de novembre 2020. Ce sont les derniers chiffres consolidés que nous avons: 107632 personnes ont reçu une GRAPA et 81,9% d’entre elles reçoivent cette prestation en combinaison avec une pension légale. C’est une proportion énorme. Plus de trois quarts des bénéficiaires d’une GRAPA sans pension légale sont des femmes. Il s’agit de 15114 personnes. La répartition de tous les bénéficiaires GRAPA entre Belges et non-Belges se fait comme suit: Belges, 88%; Union européenne, 8,2%; non-Union européenne, 3,8%. Naturellement, c’est en tenant compte des chiffres consolidés que je viens de vous citer que les réformes seront envisagées.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Madame la ministre, je suis rassurée que la concertation sociale soit en place et que les échos à son égard ne sont pas négatifs. C’est toujours bon signe.Je voulais attirer l’attention sur les mentions d’exceptions. Il ne faut pas trop gonfler la portion d’exceptions au détriment de la réflexion autour du contrôle en tant que tel. C’est quand il y a contrôle qu’il faut veiller à la méthode de contrôle. Sur le contrat de bpost, il faut y revenir et réfléchir à cette question de protection de la vie privée, qui, pour nous, s’apparente un peu à la protection de la dignité de la vie privée. 81,9% des personnes ont une pension et elles ont besoin d’un complément car leur pension ne leur permet pas de vivre décemment. Il s’agit aussi principalement de femmes. Pour nous, il faudra faire en sorte que la méthode de contrôle réponde à des critères de dignité vis-à-vis des personnes qui ont eu une carrière trop vacillante que pour pouvoir vivre dignement. Je sais que vous y êtes attentive. J’imagine que nous reviendrons sur la question de bpost. Je ne vous cache pas que nous nous adresserons à la ministre compétente pour qu’elle puisse donner son point de vue.