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Question de Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur « Le second pilier de pension et la note du Conseil supérieur des Finances »
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Les pensions complémentaires du deuxième pilier et la fiscalité qui s’y attache font l’objet d’un grand débat à la suite de la note d’un membre du Conseil supérieur des finances. Une note qui n’a pas encore été discutée par le CSF, mais dont la fuite a provoqué des remous. Vous avez dans cet hémicycle récemment réfuté la rumeur stipulant que les bénéficiaires d’une pension complémentaire contribueraient au relèvement prévu de la pension minimum, et assuré qu’il n’y aurait pas de vase communicant entre la hausse de la pension d’un côté et la réforme du 2e pilier de l’autre. Cependant, vous admettez vous-même que ce régime de faveur constitue un dérapage budgétaire et une perte de recettes importante pour l’État. Les éléments sortis dans la presse sont maigres et ne permettent en rien de nous donner une idée des pistes qui sont réellement envisagées pour la réforme du deuxième pilier des pensions, ni de comment vous comptez atteindre le niveau de cotisation minimum de 3 % pour tous les employés prévu dans l’accord de gouvernement.
- Serait-il possible d’avoir accès à l’entièreté de la note qui a fuité dans la presse ?
- Si nous ne pouvons y avoir accès, pouvez-vous nous dire quand le CSF compte-t-il rendre un rapport sur cette réforme ? Et si celui-ci sera rendu public ?
- Quand comptez-vous communiquer sur un projet de réforme du 2e pilier des pensions ?
Les pistes qui sont actuellement envisagées prévoient-elles de rendre ce système plus redistributif pour tous les employés?
Karine Lalieux, ministre:
Madame Leroy, le Conseil supérieur des Finances ne ressort pas de mes compétences. Je vous invite donc à adresser au ministre des Finances les questions1 et 2 où vous demandez l’entièreté de la note. Ce n’est pas moi qui peux la diffuser, sachant surtout qu’il s’agit d’une note qui n’est pas encore validée par l’ensemble du Conseil.En ce qui concerne la troisième question, comme j’ai pu vous le dire ainsi qu’à vos collègues, le deuxième pilier fera partie intégrante de la réforme des pensions. L’objectif est d’ailleurs inscrit dans l’accord de gouvernement de le généraliser mais aussi en parallèle de le rendre plus équitable.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Madame la ministre, je vous remercie.Je comprends bien que les discussions sont attendues dans quelques semaines ou mois et qu’il est effectivement difficile d’entrer dans le vif du sujet pour l’instant. En ce qui concerne cette note du Conseil supérieur des Finances, je vous remercie pour vos précieux conseils. Je poserai alors la question au ministre des Finances. En effet, il s’agit d’un passage compliqué et difficile à comprendre depuis le Parlement. Il n’est pas aisé d’identifier les documents, certains étant des bases de travail ou d’autres étant déjà plus engagés dans une réflexion. Du coup et cela peut se comprendre, cela fait parfois un peu vibrer et crisper ceux qui s’intéressent de près à cette réforme.