Pour lire l’intervention dans son entièreté : https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac465.pdf
Question de Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur « Le souhait des CPAS de contacter les propriétaires des bénéficiaires potentiels du RIS ».
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Vu la suspension des visites domiciliaires en raison de la pandémie, et comme condition d’octroi ou de maintien du RIS, les bénéficiaires doivent signer un document autorisant ou non les AS à contacter leur propriétaire. Le CPAS tente de convaincre les bénéficiaires d’autoriser ce contact, en dépit du respect de la vie privée et du secret professionnel. En cas de refus, des soupçons et des règlements de compte entre propriétaire et locataire peuvent émerger. L’Association de défense des locataires sociaux fait savoir qu’il est très difficile pour un bénéficiaire du RIS de refuser cette demande.
Êtes-vous au courant de ces pratiques au sein de CPAS?
Selon vous, s’agit-t-il d’une violation de la vie privée et du secret professionnel?
La copie de bail, la preuve du paiement du loyer et des charges ne constituent-elles pas une preuve suffisante vu les conditions sanitaires actuelles?
Dans le respect des règles sanitaires, serait-il possible d’autoriser à nouveau les visites à domicile des AS?
Karine Lalieux, ministre (en français):
Le but d’une enquête sociale est de comprendre les conditions de vie du demandeur, et ce sans s’immiscer dans son intimité. Elle doit mettre en évidence les besoins à satisfaire en vue d’une vie conforme à la dignité humaine. L’assistant social peut s’informer auprès de tiers, que ce soit la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, l’ONEM, le CPAS, un psychologue, un notaire, un huissier, ou un propriétaire. En prenant contact directement avec le propriétaire, certains litiges concernant le loyer peuvent être évités. Il ne s’agit pas d’une violation de la vie privée dans la mesure où les informations demandées rentrent dans le cadre de l’enquête sociale.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Il est donc bien question de pouvoir éventuellement faire appel au propriétaire à des fins sociales, et en aucun cas pour enquêter sur la vie privée des bénéficiaires du revenu d’intégration.