Question de-Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale).
https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac498.pdf
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Le rapport de l’ombudsman pour les pensions montre que la dernière mensualité d’un pensionné décédé est versée uniquement si le décès a lieu après le paiement effectif de la pension.
Le paiement ne pourrait-il pas être proportionnel au nombre de jours de vie au cours du dernier mois?
Karine Lalieux, ministre : Le paiement de la pension le mois du décès peut être vécu comme une injustice pour les proches. J’ai demandé à mes services de faire une analyse de la législation et de l’impact financier.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
C’est une bonne nouvelle.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Lorsqu’un montant de pension a été indûment payé, le SFP demande un recouvrement des montants bruts. Les pensionnés doivent donc rembourser plus que ce qu’ils ont perçu. Ils récupéreront la différence lors de la régularisation fiscale mais ce délai peut peser sur les petits revenus. Une circulaire de l’administration fiscale impose que jusqu’au 31juillet de l’année suivant le paiement indu, seul le montant net de la pension doit être remboursé.Demanderez-vous au SFP de suivre la procédure?
Karine Lalieux, ministre:
Après intervention du médiateur des pensions en janvier 2021, un pensionné peut déjà demander le remboursement du montant net d’un indu du SFP. L’automatisation d’un montant net indu n’est pas encore possible. Il faut modifier l’ensemble du logiciel.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
C’est une bonne chose. Il faudrait signifier à la personne qui doit rembourser un indu au SFP qu’il peut reverser le montant net de façon manuelle.