Question à Frank Vandenbroucke
https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac555.pdf
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Le 15 octobre 2017, un arrêté royal mettait fin à l’assujettissement à la sécurité sociale des contrats de réadaptation professionnelle et de formation professionnelle. Les personnes handicapées sous contrat d’adaptation professionnelle (CAP) perçoivent donc un salaire imposable fiscalement mais qui n’ouvre pas le droit aux allocations de chômage, aux indemnités de maladie, aux allocations familiales pour salariés et à la pension.
- N’est ce pas contraire à l’article 27 de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, ratifiée par notre pays?
- Réviserez-vous cet arrêté royal comme le prône le CNT qui a remis un avis négatif à ce sujet?
Frank Vandenbroucke, ministre :
Cela fait longtemps que l’extension de l’application ONSS pour les personnes handicapées sous contrat de formation ou réadaptation professionnelle a été abrogée. Pendant de nombreuses d’années, il y a eu des problèmes de perception pour ces personnes. Afin d’assurer la sécurité juridique, l’arrêté royal du 15octobre 2017 a abrogé les articles 3, 6e et 7e de l’arrêté ONSS. Les employeurs ne doivent plus payer de cotisations sociales ONSS sur les indemnités de formation mais ces travailleurs ne se constituent plus de droits sociaux.
Ils sont cependant couverts par une assurance contre les accidents du travail.6° en 7° Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) a demandé de revenir sur la décision en 2018. Le CNT, qui avait d’abord émis un avis favorable, s’est joint à cette demande en 2019. La précédente cellule stratégique des Affaires sociales a rédigé un projet d’arrêté royal qui a partiellement accédé à cette demande mais qui a été bloqué pendant les affaires courantes. Nous sommes trois ans plus tard et les contrats visés ont pris fin. Lors de mon entrée en fonction, l’administration a transmis les projets à mes collaborateurs qui les ont étudiés avec l’ONSS. Celle-ci relève que l’on ne peut identifier les groupes cibles. Ces stagiaires de « petit statut » ne sont souvent pas déclarés. L’ONSS n’a pas connaissance de plaintes. Elle estime qu’une rectification visant uniquement les personnes handicapées discriminerait les personnes valides dans une même situation.
En effet, il s’agit de groupes très vulnérables difficiles à intégrer sur le marché du travail et ayant une protection sociale précaire. Par ailleurs, le CAP vise avant tout à renforcer les compétences via une formation par la pratique sous la responsabilité de l’entreprise qui débouche idéalement sur un emploi. Les personnes reçoivent une petite indemnité qui n’est pas considérée comme un salaire. C’est donc un contrat de formation et non un contrat de travail. Dès lors, ces activités ne sont pas assujetties à la sécurité sociale et n’ouvrent pas l’accès aux droits sociaux. En revanche, des prestations professionnelles fournies lors d’un stage doivent se faire sous contrat de travail et être soumises à la sécurité sociale. La constitution ou non de droits sociaux est indépendante du handicap et dépend de l’existence d’un contrat de formation ou d’un contrat de travail.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
C’est donc à vérifier. Vous dites que l’ONSS n’a pas connaissance de plaintes. Je demanderai aux associations comment elles ont communiqué avec les administrations publiques censées les protéger.