Bien qu’associés à la création, les modèles ne semblent pas disposer de la même considération. Ils travaillent pourtant dans nos académies, nos universités et nos hautes écoles, pour des maîtres d’arts de renom ou encore pour des ateliers et autres organisations créatives. Notre groupe défend, à ce titre, le statut de modèle vivant et souhaite que ces travailleurs puissent bénéficier de la même reconnaissance qu’un acteur, un danseur ou un chanteur.
La question a été posée le 06/10/21 en commission Affaires sociales
https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55/ic593.pdf
Question de Marie-Colline Leroy à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur « L’intégration des modèles vivants dans le « mal dit » statut d’artiste » (55021496C)
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, nous travaillons à la création d’un vrai statut pour les intermittents culturels. Il me tient d’attirer votre attention sur un cas bien spécifique.Comme vous le savez, l’écosystème culturel a été fragilisé par la crise qui a révélé la vulnérabilité de certains métiers et fonctions oubliés. Tel est notamment le cas des modèles vivants dont on parle très peu. Il s’agit de travailleurs intermittents qui, bien qu’associés à la création, ne semblent pas disposer de la même considération. Ils travaillent pourtant dans nos académies, nos universités et nos hautes écoles, pour des maîtres d’arts de renom ou encore pour des ateliers et autres organisations créatives.L’apprentissage et la pratique des arts plastiques comprennent souvent des exercices techniques et artistiques à partir de modèles vivants. Ils sont donc vraiment importants dans le développement d’œuvres, raison pour laquelle ils doivent être intégrés au monde des arts. Le Québec leur reconnaît d’ailleurs un statut spécifique alors que, si je suis bien informée, en Belgique, rien n’existe encore.Malgré la place qu’ils occupent dans l’histoire de l’art et donc dans celle de notre société tout comme dans les relations entre l’artiste et l’œuvre, malgré leur omniprésence, le statut professionnel du modèle vivant est dévalorisé et reste d’ailleurs totalement flou.Notre groupe défend, à ce titre, le statut de modèle vivant et souhaite que ces travailleurs puissent bénéficier de la même reconnaissance qu’un acteur, un danseur ou un chanteur.
Monsieur le ministre, il me revient que la commission Artistes ne reconnaîtrait pas directement cette fonction comme éligible à ses compétences. Est-ce exact? Si oui, quels sont les arguments présentés pour ce faire? N’y voyez-vous pas une contradiction au regard de la loi? Par ailleurs, cette discrimination nous semble incompréhensible au regard des objectifs que nous nous sommes fixés pour la création d’un vrai statut. Pouvez-vous, dès lors, me préciser si les modèles vivants sont bel et bien intégrés dans un scope de reconnaissance pour le futur projet qui nous occupe?
Frank Vandenbroucke, ministre:
Madame la présidente, il serait inhabituel d’interférer, en tant que ministre compétent, dans l’évaluation d’un dossier individuel par la Commission Artistes. Pour garantir une évaluation objective et bien informée, il a été décidé de créer une Commission Artistes composée des services public concernés (ONSS, INAMI, ONEM), mais aussi des représentants des employés et des employeurs, des Communautés et des experts du secteur. Cette commission est mandatée pour prendre des décisions motivées pour chaque demande individuelle de délivrance d’une attestation d’indépendant, d’une carte d’artiste ou d’un visa.
Je peux vous confirmer que la Commission Artistes a décidé, pour un certain nombre de demandes de délivrance d’une carte d’artiste où il était notamment question d’un travail comme modèle vivant, que le dossier de demande ne remplissait pas les conditions pour recevoir une carte d’artiste. Ces décisions individuelles ont été dûment motivées. Une possibilité de recours est prévue. Vous comprendrez que je ne peux pas aborder ici la motivation concrète pour un dossier individuel. La proposition du groupe de travail technique Working in the Arts confirme le choix d’une évaluation objective des dossiers par une commission indépendante avec des experts du secteur. Ce choix permet de prendre en compte les caractéristiques de chaque dossier de demande individuelle et de parvenir à un cadastre vivant qui évolue avec la pratique dans le secteur des arts. C’était un choix conscient de ne pas laisser le Parlement ou le gouvernement déterminer à l’avance une liste fixe des pratiques qui entrent dans le champ d’application des règles spécifiques pour les travailleurs des arts. Il appartiendra ainsi à la future Commission du travail des arts que l’on veut créer de décider si un dossier de demande individuelle où une pratique comme modèle vivant est décrite correspond, oui ou non, à la description future du travail artistique, technique ou de support.
11.03Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, je vous remercie. Je vérifierai ce qu’il en est de la reconnaissance d’autres métiers tels qu’acteur, danseur, chanteur, etc. par rapport aux modèles. Bien entendu, il n’est pas question d’un cas individuel et personnel dans le cadre de la commission. Je suis un peu étonnée par le ton que vous utilisez qui est relativement assertif alors que les travaux ne sont, me semble-t-il, pas terminés. J’entends bien qu’il a été décidé, que c’est un choix conscient des personnes qui ont travaillé à la réforme WITA et qu’il appartiendra donc à la commission de délivrer ou non le qualificatif d’artiste aux modèles vivants.
Frank Vandenbroucke, ministre: C’est un choix conscient de ce groupe de travail.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Justement, je vais terminer sur ce point. Sur ce choix conscient qui serait aujourd’hui acté, je me permets de dire qu’il faudrait tout mettre au conditionnel. J’ai eu l’opportunité de signaler aux mois de juin et de juillet et à de nombreuses reprises que, sur la question de la commission tel que cela a été présenté et proposé par le texte remis par l’ensemble des partenaires qui ont contribué à cette réflexion, il me semble qu’il y a encore des réflexions à mener concernant, précisément, le rôle de la commission. En effet, il n’y pas de consensus sur le fait de laisser à la commission la responsabilité de définir le cadastre et cette responsabilité politique. Ces discussions-là devront encore avoir lieu mais j’entends bien que c’est à la question des modèles vivants que vous assimilez la réflexion. Je pense que nous aurons encore l’occasion de revenir sur cet aspect.