« Seule une fraude ou une suspicion de fraude permet à un CPAS d’exiger les extraits de compte d’un allocataire social », c’est ce que m’a déclaré la Ministre de l’Intégration sociale de 15 décembre 21 en Commission Affaires Sociales-Parlement fédéral.
Question de Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur « L’exigence des extraits de comptes dans le cadre des enquêtes sociales des CPAS » (55023383C)
16.01Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Partout, il nous revient des témoignages de demandeurs nouveaux bénéficiaires du CPAS, choqués par les procédures des enquêtes sociales. Chaque commune a ses méthodes. Ici, on demande systématiquement des extraits de compte lors de l’élaboration d’un dossier de R.I.S, ici jamais. Ailleurs, on ne le demande pas pour un dossier R.I.S mais bien pour un dossier qui concerne des aides ponctuelles. Certaines voix s’élèvent. D’après elles, c’est une intrusion dans la vie privée.
Pour ce qui est de la circulaire qui concerne la loi du 26 mai 2002, réactualisée en 2015, et qui concerne le droit à l’intégration sociale, voici ce qui est dit quant au formulaire type de l’enquête sociale : L’AS peut demander « Tous les renseignements relatifs à l’identité et à la situation matérielle et sociale de l’intéressé et de chaque personne avec qui il cohabite et dont les revenus peuvent ou doivent être pris en considération par le CPAS. » Parle-t’on d’une demande de renseignement ou d’extraits de compte?
• Suite à l’évaluation du PIIS, avez-vous pu considérer cette problématique sous un angle particulier ?
• Avez-vous l’intention d’harmoniser les pratiques?
• Êtes-vous favorable à davantage de respect de la vie privée,ce compris les choix financiers posés, pour les bénéficiaires du RIS?
16.02 Karine Lalieux, ministre: Madame Leroy, votre question est l’occasion pour moi de rappeler qu’exiger la production systématique des extraits de compte complets constitue une ingérence dans la vie privée de l’usager qui n’est pas acceptable et qu’un bénéficiaire du droit à l’intégration sociale n’a pas l’obligation légale de présenter et de justifier ses dépenses mensuelles au CPAS. Vous m’aviez posé cette question.
Donc, je vous le redis: seule une fraude ou une suspicion de fraude permet à un CPAS d’exiger les extraits de compte d’un allocataire social.
En dehors de ce cas de figure, il s’agit d’une pratique qui n’est pas acceptable du tout. Ceci a d’ailleurs été confirmé par la jurisprudence.
Je demande à mon administration de vérifier les pratiques que vous me signalez et d’intervenir si nécessaire.
16.03 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse très claire, très ferme et que je trouve essentielle. En effet, j’ai été moi-même particulièrement étonnée par ce que vous avez aussi qualifié d’ingérence dans la vie privée et dans les modes de consommation des personnes qui, sous prétexte qu’elles seraient en situation de précarité, devraient justifier tout acte de consommation.
Je trouvais cela particulièrement difficile.Vous me dites qu’il est possible de signaler ce genre de pratique. À ce moment-là, l’administration se mettra en contact avec ces CPAS, aussi pour les soutenir dans des procédures qu’ils maîtrisent peut-être différemment ou mal. Je ne manquerai pas dès lors de renvoyer vers l’administration.
Lien vers la Chambre : https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55/ic643.pdf