Question de Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur « Le paiement de la pension complémentaire en rente ou en capital et ses conséquences »
Lire le rapport de la séance en entier? https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac517.pdf
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Pour le paiement de sa pension complémentaire, un pensionné peut choisir entre une rente ou un capital, mais suivant le choix qu’il fait, il ne payera pas le même montant de cotisation assurance maladie-invalidité. Ceux qui bénéficient d’un capital sont désavantagés, puisqu’ils ont déjà été prélevés à la source d’un montant de cotisation AMI de 3,55%. Quand le montant global de tous les avantages pensions dépasse 1500,36 euros, le SFP prélève à nouveau une cotisation sociale AMI. Considérez-vous que le SFP interprète correctement la loi? Et envisagez-vous de modifier ce dispositif?
Karine Lalieux, ministre : La cotisation AMI n’est applicable qu’aux pensions qui dépassent le seuil de 1597 euros. Pour l’appréciation de ce seuil, le capital de pension complémentaire est converti en une rente fictive. Si le total des pensions dépasse le seuil, la cotisation AMI est due. La cotisation AMI déduite de la pension légale n’est calculée que sur la pension légale, non sur la rente fictive, la cotisation AMI ayant déjà été déduite à la source du capital de pension complémentaire. Il n’y a pas de double déduction AMI sur le capital de pension. Cependant, le médiateur a signalé un problème spécifique à un nombre limité de personnes: pour l’évaluation du montant-seuil en dessous duquel la pension ne peut pas être diminuée suite à l’application de la cotisation AMI, seule la cotisation AMI déduite de la pension légale est prise en compte, mais pas la cotisation déduite à la source du capital de pension complémentaire.
Pour lutter contre les injustices et effets de seuils, je proposerai des solutions dans la réforme des pensions. Les partenaires sociaux ont exprimé leur point de vue dans le cadre de l’AIP, et les réformes en tiendront compte. Nous discuterons pour savoir quelle est la meilleure façon de faire, et mènerons cette réforme durant cette législature.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Nous devons tous nous préparer aux nombreux thèmes à aborder dans le cadre de la réforme des pensions.