Avertissement : la même question a été posée à Franck vandenbroucke et Pierre-Yves Dermagne, les deux ministres étant concernés par la rédaction des textes juridiques WITA.
Question de Marie-Colline Leroy à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur « L’avancement dans la rédaction des textes juridiques concernant WITA »(13 janvier 2022)
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, le 2janvier dernier, la presse faisait état d’une avancée significative dans le cadre de la réforme du statut des travailleurs et travailleuses des arts. On pouvait, en effet, lire que « la rédaction des textes juridiques avait commencé ».
- Confirmez-vous cette information?
Si tel est le cas, nous nous réjouissons de l’avancée de cette réforme.
- De quelle manière l’avis du Conseil national du Travail a-t-il été intégré dans ces textes et de quelle manière les divergences de vues suite à la sortie de la note WITA seront-elles arbitrées?
- Par ailleurs, pouvez-vous nous faire savoir quelles sont les prévisions en termes d’agenda?
- Quand pouvons-nous, selon vous, espérer entamer les débats sur cette réforme?
Frank Vandenbroucke, ministre:
Dans un certain sens, je suis désolé parce que ma réponse est courte. Je peux donc confirmer que la rédaction des textes juridiques a commencé directement après la réception de l’avis du Conseil national du Travail, le 7 décembre. Les différentes administrations fédérales ont été pleinement impliquées dans le trajet participatif depuis le début. Les fonctionnaires qui sont en train de rédiger des textes réglementaires ont participé aux différents groupes de travail techniques et à la discussion au sein du Conseil national du Travail.
La rédaction des textes n’est pas encore finalisée. Le groupe de travail technique du secteur a été convoqué pour discuter des implications de l’avis du CNT. Ce jeudi 13 janvier, donc demain, les membres du CNT sont invités à débattre avec le groupe de travail technique du secteur.Après la finalisation des textes réglementaires, les trois ministres compétents vont les soumettre au gouvernement. J’espère trouver un accord au cours du premier trimestre de 2022. Ensuite, des avis formels seront demandés et le gouvernement transmettra les dispositions légales au Parlement. C’est un chantier important. Je crois que nous partageons cette vision des choses. Je crois qu’il ne faut pas perdre de temps et c’est d’ailleurs le sens de votre question, à laquelle j’espère avoir répondu, avec cette confirmation.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, merci. C’est effectivement une information importante. J’espère que suite aux échanges que vous aurez demain avec le groupe technique et avec l’ensemble des personnes qui travaillent sur cette réforme, nous pourrons imaginer avoir des avis plus clairs et des informations plus claires sur l’arbitrage. Je reposerai la question soit à vous, soit à votre collègue M.Dermagne. Depuis les avis du Conseil national du Travail, et grâce aux retours que nous pouvons avoir, nous savons qu’il reste un arbitrage à faire,clairement, sur la question du fonctionnement de la commission, son renouvellement, et puis bien sûr la question du rôle des Communautés. Pour éviter de voir arriver les textes clé sur porte au Parlement, j’espère que nous pourrons éventuellement avoir un échange de vues, pourquoi pas d’ici quelques semaines, sur les travaux en cours.
Je pense, comme vous l’avez dit, que nous ne devons pas perdre de temps et qu’au plus nous aurons la possibilité de discuter au fur et à mesure de l’avancée des travaux, au plus, lorsqu’ils seront prêts à être votés, nous pourrons avancer rapidement. C’est en tout cas ce que je nous souhaite. Je vous remercie.
Lien pour le compte-rendu de La Chambre : https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55/ic654.pdf
La même question à Pierre-Yves Dermagne : (18 janvier 2022)
Marie-Colline Leroy à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur « La rédaction des textes juridiques WITA » (55024087C)
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, j’ai posé la même question au ministre Vandenbroucke parce que je sais que vous travaillez de manière étroite et en collaboration à ce sujet.
Le 2janvier, la presse faisait état d’une avancée significative dans le cadre de la réforme du statut des travailleurs et des travailleuses des arts. On pouvait en effet lire que « la rédaction des textes juridiques avait commencé ».
Confirmez-vous cette information? Il me semble que oui. On se réjouit évidemment de l’avancée de cette réforme et de la rédaction des textes.
De quelle manière l’avis du CNT a-t-il été intégré dans ces textes?
Quelle a été la méthodede travail?
De quelle manière les divergences de vues à la suite de la sortie de la note WITA seront-elles arbitrées?
Par ailleurs, pouvez-vous nous donner quelques prévisions sur l’agenda?
Quand pourrons-nous, selon vous, espérer entamer les débats sur cette réforme au sein de ce Parlement pour que nous puissions organiser les travaux de ce premier semestre 2022?
Je vous remercie.
Pierre-Yves Dermagne, ministre:
Madame la députée, je vous remercie pour vos questions sur ce sujet particulièrement important et qui me tient à cœur, comme à vous et à d’autres au sein de cette commission.
Comme vous encore, j’attendais avec impatience l’avis du CNT sur les propositions du groupe de travail WITA. Je me réjouis donc que, le 7 décembre dernier, le Conseil national du Travail ait pu remettre un avis. Comme vous aurez pu le constater, cet avis est très intéressant et comprend une grande partie qui fait l’unanimité mais égaiement une partie qui divise, notamment sur les allocations. En effet, les représentants des travailleurs soutiennent globalement les propositions formulées alors que les représentants des employeurs ne peuvent y souscrire.Toujours dans une optique de transparence, comme nous avons voulu aborder ce dossier depuis le début, et avec le groupe de travail WITA, nous avons analysé cet avis et organisé une rencontre avec le CNT afin de pouvoir discuter. C’était également une demande du CNT d’être plus associé aux travaux du groupe de travail WITA et je me réjouis de cette collaboration et de ces échanges entre le groupe de travail et le CNT.
Lors de cet échange très intéressant, les positions ont pu être exposées, expliquées et parfois nuancées, ce dont je me réjouis.
À la suite de cela, avec mes collègues, les ministres Vandenbroucke et Clarinval, nous nous sommes attelés à la rédaction des textes légaux et réglementaires afin de mettre en œuvre les propositions du groupe de travail et en tenant compte des parties unanimes de l’avis du CNT.
Ces textes seront bien évidemment discutés au sein du gouvernement, et ces discussions devraient avoir lieu dans le courant du mois de février. J’espère pouvoir avancer le plus rapidement possible, d’abord dans une phase de consultation des partenaires sociaux et du groupe de travail WITA, ensuite par un retour vers le gouvernement, et enfin par une arrivée sur les bancs du Parlement avec cette réforme importante et particulièrement attendue par l’ensemble des acteurs du secteur.
Voilà les quelques éléments neufs concernant ce dossier ainsi que les quelques éléments de prévision que je pouvais vous donner. Ma volonté est vraiment de pouvoir avancer et de faire aboutir cette réforme importante dans le courant de ce semestre.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, merci beaucoup pour vos réponses. Effectivement, je sens bien qu’il y a une vraie volonté d’avancer, beaucoup d’énergie autour de la construction de ces textes et une volonté de collaboration et de coordination.Vous avez dit que le texte avait en grande partie fait l’unanimité auprès du CNT et, pour une petite partie, fait l’objet de critiques. Parfois, ce sont les petites parties qui sont les plus sensibles. On peut avoir un accord sur une grande majorité de points, et ce sont les tout petits points qui posent problème.
Effectivement, vous avez évoqué la rémunération. J’ajouterai que le CNT a malgré tout émis une réserve sur le fait que, comme il n’était pas face à des textes légaux, il était compliqué pour lui d’être très précis, mais il a également relevé la question de la rémunération, du renouvellement et des conditions, ainsi que la question de la commission et de sa construction concrète.Je pense qu’il faudra effectivement des éléments extrêmement précis à ce sujet, parce qu’à ce stade-ci, évoquer l’idée d’une commission, pourquoi pas, mais tant qu’on n’a pas d’éléments très clairs sur un arbitrage éventuel du gouvernement -ce qui, à notre sens, est extrêmement important-, on aura toujours du mal à statuer sur l’éventuelle pertinence de cette commission.
Je sais que c’est un élément qui pose beaucoup de questions et d’inquiétudes au sein du secteur, et il serait bénéfique d’avoir de plus amples éclaircissements dans les jours et semaines à venir, mais j’y reviendrai.
J’ai été trop longue et je m’en excuse.
https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55/ic657.pdf