https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55/ic728.pdf
Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur « La révision du calcul des subsides CPAS concernant l’aide à la suite des inondations » (55026038C)
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Madame la ministre, je voulais vous poser une question sur le sinistre qui a touché la Belgique – personne ne peut l’oublier – le 6 août 2021. Pour parer au plus urgent, vous avez créé, au travers d’un arrêté royal, un Fonds inondations à destination des publics cibles et des CPAS se situant dans les communes sinistrées.
Des CPAS se sont donc vu accorder une première tranche de 50 % d’un montant défini par commune. De cette enveloppe, 10 % pouvaient être affectés aux frais de personnel. Dès lors, des CPAS ont procédé à divers recrutements en vue de répondre efficacement à la détresse des bénéficiaires de leur territoire. Et leur personnel existant a consacré beaucoup de temps face à l’urgence.
Le 18 janvier 2022, un nouvel arrêté royal a été promulgué concernant la méthode de calcul des subsides. Son but était de refaire les comptes après analyse. Certains CPAS découvrent alors que seuls 25 % des montants de départs leur sont alloués. Ils ont beau être prévoyants, ils ne s’attendaient pas à ce que ce nouveau calcul – effectué par vos services – serait à ce point différent de ce qui leur avait été notifié.
Vous conviendrez que ces changements en cours de route compliquent sensiblement leur gestion des finances. Par exemple, des engagements en matière de personnel ayant été consentis pour l’année 2022 sur la base du montant initialement annoncé, des CPAS se retrouvent dépourvus. Ils voudraient donc bénéficier d’une enveloppe suffisante afin de couvrir les frais engagés à la suite du premier arrêté royal, qui leur permettait initialement de faire face à des frais de personnel.
Mes questions sont donc les suivantes: avez-vous reçu des alertes de la part de CPAS qui découvrent ce nouveau calcul?
Comptez-vous revoir une troisième fois le calcul en fonction des réalités exposées par les CPAS pris au piège?
Enfin, les frais engagés en personnel devront-ils être remboursés?
Karine Lalieux, ministre:
Madame la présidente, comme vous le savez, l’arrêté royal de base a été établi en urgence afin de répondre au plus vite aux besoins des personnes concernées par ces
terribles inondations. La première tranche a été versée sur la base du nombre de ménages sinistrés communiqué par les gouverneurs de province.
Pour la répartition de la deuxième tranche, les chiffres sont ceux des Régions, qui ont confirmé ou ajusté ceux initialement transmis par les gouverneurs. Il fut ainsi constaté que le nombre de sinistrés initialement communiqué pouvait être fort – voire très fort – éloigné du nombre de sinistrés définitivement confirmé. On ne va pas dire qu’il y avait mensonge sur les nombres, mais à peu près.
Déjà, le gouvernement – et donc l’ensemble des partenaires de la majorité – a décidé de modifier l’arrêté royal de base et de prévoir une troisième tranche afin d’aligner les moyens là où ils étaient les plus nécessaires. Je n’ai pas été interpellée par la situation que vous évoquez. Je n’ai donc eu aucune alerte d’aucun CPAS. Les frais de personnel seront calculés au prorata du montant définitivement alloué, à savoir 10 % du montant définitivement alloué.
En ce qui concerne la question de Mme Matz, j’en suis désolée mais je n’ai pas eu vent d’une éventuelle rigidité de la part du SPP dans le traitement des demandes. Au contraire, nous avons souhaité être aussi souples et aussi larges que possible vu le désœuvrement dans lequel se trouvaient les personnes et les circonstances dans lesquelles l’enquête sociale devait se faire. Une circulaire explicative a été envoyée aux CPAS au moment de la publication de l’arrêté royal de base. Je n’ai pas encore de vue officielle sur l’état de
consommation mais, selon les échos, les communes fortement touchées attendent avec impatience le paiement de la troisième et dernière tranche, puisqu’elles ont déjà beaucoup éliminé.
Comme je le dis souvent, ce n’est pas l’interprétation de l’Inspection des finances qui compte, mais bien l’interprétation correcte de la directive. Et comme je l’ai dit, certains CPAS ont déjà payé à l’avance. Si un jour les assurances remboursent, elles rembourseront des lave- linge, des lave-vaisselle, de l’électroménager, et même des voitures si certains ont besoin d’une voiture pour aller travailler. Il y a donc beaucoup de souplesse possible.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Merci madame la ministre.
Je ne suis pas présidente de CPAS, mais je me suis quand même prêtée au jeu d’essayer de lire les différents arrêtés, sans vouloir préjuger du temps nécessaire pour lire ces arrêtés et les comprendre. J’ai constaté effectivement qu’il y avait une certaine complexité rendant l’anticipation des dépenses possibles difficile, en tout cas pour ce qui concerne les frais de personnel. Je pense en effet qu’il y a une distinction entre des budgets qui auraient été alloués à des bénéficiaires, et on peut donc constater que ces besoins n’ont pas été
demandés et qu’on peut donc demander de récupérer cet argent, ce n’est pas très compliqué.
Là où on a, à titre anticipatif, engagé des frais de personnel, c’est évidemment compliqué puisqu’on a anticipé des demandes. Je pense que des CPAS ont voulu être extrêmement opérationnels très vite et se sont donc dits qu’il était important de bien accompagner. On se retrouve donc aujourd’hui face à une situation compliquée.
J’ai cru comprendre également que les calculs avaient été faits par les gouverneurs et ensuite par les Régions. Par contre, je ne sais pas d’où viennent ces chiffres, je ne sais pas si les communes les ont envoyés elles-mêmes. Tout cela est donc extrêmement compliqué parce qu’entre les provinces et les Régions, du coup, certains CPAS se retrouvent effectivement dans une situation très compliquée.
J’en termine avec le fait que vous n’ayez pas été informée de demandes particulières de CPAS. Moi, j’en ai reçu, et je vais donc leur demander de vous les transmettre, parce que j’en ai reçu en copie d’informations destinées au SPP. Je vais donc dire que vous n’êtes pas informée de cela parce que j’ai effectivement eu vent d’informations, et c’est surprenant. On peut donc imaginer que les situations sont parfois très compliquées dans les dédales administratifs, mais si vous dites que vous n’êtes pas au courant, je vais transmettre cette information.
L’incident est clos.