Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Avec cette réforme du secteur des arts, une grande étape est franchie: celle qui consiste à reconnaître les artistes et ce qu’ils demandent depuis 20 ans. Cette réforme incarne un projet de société qui reconnaît les risques de précarité des travailleurs des arts autant que leur nécessité dans nos vies. Elle s’inscrit aussi dans la reconnaissance du travail
invisibilisé, des rémunérations intermittentes, et dans la perspective d’une protection sociale plus juste et plus solidaire.
Je vous invite à poursuivre vos engagements de concertation avec le secteur, mais aussi avec le CNT et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
Tiendrez-vous cet engagement?
Quand entamerez-vous la deuxième étape, essentielle, concernant les conditions de travail?
Pierre-Yves Dermagne, ministre (en français):
Je me réjouis d’avoir fait aboutir, avec mes collègues David Clarinval et Franck Vandenbroucke, cette réforme attendue depuis plus de vingt ans par ceux qui font vivre la création
artistique et culturelle dans notre pays. Nous leur devions cette réforme après tant de difficultés, accentuées par la pandémie, avec notamment des mesures de gestion de crise qui ont
été très difficiles à vivre pour les travailleurs du secteur culturel.
Je suis fier de vous présenter aujourd’hui cette réforme.
(En néerlandais) Avec mes collègues ministres, messieurs Clarinval et Vandenbroucke, j’ai organisé une large consultation du secteur. Nous avons ensuite élaboré ensemble des propositions qui ont été publiées en ligne. J’ai défendu ces propositions équilibrées et l’accord trouvé au sein du gouvernement en est le prolongement.
(En français) L’accès au statut d’artiste sera facilité, qu’il concerne les artistes, les techniciens ou les travailleurs exerçant des fonctions de soutien. Il sera mis fin aux différences de traitement ou aux discriminations entre les catégories de travailleurs du secteur artistique et culturel.
Les témoignages montraient que nombre d’artistes se sentaient harcelés par des règles administratives inadaptées. Alors qu’ils travaillaient dans la création, la recherche ou l’écriture, ils devaient se justifier auprès de l’ONEM ou des organismes régionaux de leur disponibilité sur le marché du travail. Désormais, les artistes pourront pleinement se concentrer sur leur art.
Beaucoup vivaient en dessous du seuil de pauvreté. Leurs allocations sont revalorisées: les minima sont portés à 1 507,74 euros bruts/mois pour les isolés et les cohabitants, et à 1 652,82 euros pour les chefs de ménage, lorsque ces travailleurs ne perçoivent pas de revenus de leurs activités. Ce filet de sécurité était indispensable.
(En néerlandais) Cette réforme permettra aux travailleurs de percevoir davantage de droits d’auteur. Les jeunes diplômés pourront être reconnus aisément par la commission. Les
conditions de prolongation pour les personnes qui ressortissent au statut d’artiste actuel seront assouplies.
(En français) La Commission du travail des arts sera composée à 50 % de représentants du secteur, à côté de représentants de la sécurité sociale et des partenaires sociaux. Elle sera seule habilitée à délivrer les attestations, et établira un cadastre des réalités du secteur par rapport aux prestations reconnues pour l’obtention du statut.
C’est aussi une réforme féministe qui, grâce à la règle de la conversion du salaire, favorable au temps partiel, et à l’alignement des statuts de cohabitant et d’isolé, permettra aux femmes d’accéder à un statut complet. La réforme tiendra compte du congé de maternité et du congé d’adoption.
La volonté est, après nouvelle concertation du secteur et des partenaires sociaux, de faire entrer cette réforme en vigueur à partir de septembre 2022, avec une montée en puissance progressive des autres éléments. Pour les autres phases, nous aurons aussi besoin des Communautés, responsables notamment des conditions de travail.
David Clarinval, ministre (en français):
Nous sommes heureux de pouvoir présenter cette réforme au Conseil des ministres. Depuis vingt ans, le secteur artistique attendait une avancée. La crise sanitaire a rendu la situation encore plus difficile pour le monde de la culture.
La réforme fait suite à une large concertation. Le monde culturel non subventionné a également été entendu. La réforme apporte une simplification: une
seule procédure sera lancée sur une plateforme électronique et examinée par une commission, composée de manière équilibrée de représentants du secteur, des administrations, de syndicats et du patronat. Le statut sera plus accessible aux travailleurs des arts, mais aussi aux techniciens.
(En néerlandais) Cet objectif sera atteint par le biais d’une attestation travail des arts pour les débutants, valable pendant trois ans et destinée aux jeunes artistes. Elle sera soumise à des règles plus souples que celles qui régissent l’attestation normale.
(En français) La réforme est axée sur la responsabilité. Pour renouveler l’attestation, les conditions seront plus strictes et il faudra apporter des preuves de travail dans le secteur. Nous
tenions à récompenser le travail. Sur base volontaire, le statut d’artiste pourra servir de tremplin au statut d’indépendant. Le statut d’indépendant accessoire pourra être cumulé avec
le statut de travailleurs des arts jusqu’à 9 600 euros.
Le montant des droits d’auteurs cumulables avec le statut est doublé. Le statut de primostarter est élargi à huit trimestres. Cela permettra d’aider ceux qui souhaitent se lancer en tant qu’indépendants. Nous espérons que la réforme aboutira en septembre 2022 pour le chômage, et en juin 2023 pour la Commission des artistes. Ensuite viendra le chapitre à écrire avec les Communautés.
Nous espérons que les ministres de la Culture feront leur part du travail avec des mesures aussi fortes.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Cette première étape concrétise des avancées pour les jeunes et les femmes: l’individualisation, la fin de la logique de contrôle, la confiance envers les travailleurs et l’élargissement du public concerné. L’élaboration du cadastre permettra d’évaluer la réforme dans trois ans et, le cas échéant, de l’ajuster. Je remercie ceux qui y ont travaillé.