Commission Affaires sociales : Question de Marie-Colline Leroy à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur « La garde d’un enfant malade »
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, avez-vous connu cette situation? Votre enfant est malade. Il n’est pas possible de prendre congé: vous devez travailler. Il n’y a pas de grands-parents ou de proches qui peuvent venir à la rescousse. Vous n’avez d’autre choix que de faire appel aux services de garde d’enfants malades. Heureusement que ces gardes existent. Une puéricultrice, puisqu’il s’agit davantage de femmes, se rend alors à votre domicile pour s’occuper de l’enfant.
Ces services sont généralement remboursés à 100 % pour les affiliés des mutuelles, à raison de 10 jours par an par enfant. La majorité de ces services dépendent des mutuelles et certains d’entreprises privées. Quelques-uns dépendent directement de l’ONE. Une mutuelle vient d’annoncer qu’elle fermait son service en 2023. Ainsi, cinq services de garde
d’enfants malades, d’aide et soins à domicile, à qui la mutuelle fait appel, vont devoir cesser leurs activités.
Ces fermetures de services affectent une cinquantaine de puéricultrices, qui seraient engagées dans des structures partenaires ou réorientées en interne, si tout va bien.
D’un point de vue conjoncturel, la Fédération de l’aide et des soins à domicile (ASD) affirme que la crise sanitaire a été le coup de grâce à l’organisation et à la viabilité de ces services.
Avant la crise sanitaire, sur 32 000 demandes, 20 000 journées ont été prestées en 2018, soit 80 gardes par jour ouvrable. Pendant la crise, avec le télétravail, le taux d’occupation des
puéricultrices est tombé à moins de 30 % entre mars 2020 et mars 2021.
D’un point de vue structurel, et c’est le plus gros problème, notons l’absence de financement public. Dans la presse, la fédération des ASD décrit une situation financièrement intenable. Or, nous savons toute la nécessité de ces gardes. Dès lors, monsieur le ministre, mes questions sont simples. Devons-nous en conclure que faire garder son enfant malade va devenir un produit de luxe? Sans financement, c’est ce qui est voué à arriver. Pour quelles raisons n’y a-t-il aucun soutien ou financement public octroyé à ces services? Que prévoyez-vous pour aider les parents qui se retrouvent sans solution lorsqu’un enfant tombe malade?
Frank Vandenbroucke, ministre:
Tout comme vous, j’estime qu’un service de garde d’enfant(s) est utile et même très utile. C’est un sujet important. Cependant, j’attirerai votre attention sur deux points.
Le premier est que la législation n’impose pas aux mutualités la création de tels services. C’est l’assemblée générale de chaque mutualité, composée de ses membres et élue par eux, qui détermine dans le respect du domaine d’activité de la mutualité fixé par la loi, les avantages pouvant être obtenus dans le cadre de son assurance complémentaire et les conditions pour les obtenir.
Les avantages de l’assurance complémentaire varient, par conséquent, d’une mutualité à l’autre. Je ne peux rien y faire. Il est possible de changer de mutualité, mais la réponse
est trop facile cependant, c’est la réalité de ce domaine.
En second lieu – pour le reste, je dois me taire – je rappelle que l’accueil d’enfants en milieu extra-scolaire ne constitue pas une matière fédérale de sorte que la réponse à votre question qui porte sur le financement public des services de garde d’enfants malades ne relève pas de ma compétence. Vous devez interpeller pour ce faire les entités fédérées sur cet important sujet.
Votre groupe a aussi insisté sur l’obtention d’un accord sur les régimes de congé pour les courtes interruptions qui doivent être flexibles et notamment dans le cadre d’enfants malades.
Mais pour ce qui est du régime des congés, flexibilité positive nécessaire, etc., cela concerne le fédéral. Et concernant le financement public, je regrette, je crois que ce sont les entités fédérées qui doivent jouer leur rôle. Je n’ai aucune compétence en la matière.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Merci, monsieur le ministre. Effectivement, l’accompagnement de la petite enfance est bien entendu une compétence liée aux entités fédérées. Je vous rejoins sur cette question-là. Il
n’empêche qu’on observe là une difficulté. Nous sommes dans un espace un peu sensible lié aussi à l’obligation d’être présent sur son lieu de travail quand on a une difficulté comme celle-là. Comme vous l’avez dit, cela ne fait pas partie des obligations des mutuelles d’organiser ce genre de service. C’est un avantage. Ce qui veut dire que, quand on choisira sa mutuelle, on pourrait, pour cette raison-là, choisir une mutuelle qui offre cette possibilité à laquelle on estime devoir faire appel. Mais on sait aussi que, forcément, là où il y a
davantage de possibilités, les coûts sont sensiblement différents. La difficulté est tangible en la matière. Il se présentera une difficulté aussi en termes de gestion, entre temps de travail et télétravail. Parce qu’en fait, même si les services sont laissés à la petite enfance, on sent bien qu’il existe un mécanisme qui s’est mis en place ici. On sait qu’il aura trait à tout l’engagement lié au télétravail, à toutes les perspectives. On entend dire maintenant que, quand on est en télétravail, il n’y a plus besoin de faire garder ses enfants. On dit qu’on devrait pouvoir faire les deux. Donc, les travailleurs se transforment en super-travailleurs et c’est parfois un peu compliqué. Donc je pense qu’il serait intéressant d’avoir une discussion avec
les entités fédérées. Je pense que vous partagez certaines commissions interministérielles avec elles. Cela pourrait revêtir de l’intérêt d’évoquer ces questions qui sont, comme vous l’avez dit, très importantes.
L’incident est clos.
Het incident is gesloten.