Compte-rendu de la séance du 19/10/22 > https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55/ic910.pdf
Question de Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale, Personnes handicapées, Lutte contre la pauvreté et Beliris) sur « La réduction du financement fédéral des RIS liés au PIIS » (55031295C)
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Madame la Ministre,
Parmi les engagements pris lors des dernières négociations budgétaires du gouvernement, une mesure, liée à vos compétences, a particulièrement attiré mon attention. Il s’agit de la
réduction du financement fédéral des RIS liés au PIIS. Les informations ne sont pas encore tout à fait claires mais je ne vous cache mon inquiétude.
Je reviens sur les expressions suite au conclave budgétaire fédéral. Il s’agirait de consacrer 7 M€ pour le contrôle des PIIS au sein des CPAS. Cette décision est Inquiétante à plus d’un titre :
D’abord, alors qu’un message général est « vous avez des problèmes avec vos factures d’énergie, allez au CPAS », comment interpréter le signal donné par le fédéral avec cette mesure ? En effet, ceci arrive alors que les CPAS attendaient un soutien (sous forme de renforts en personnel) pour faire face à l’affluence actuelle et future. Ne pensez-vous pas
que c’est un message négatif qui est évoqué à l’égard de l’institution CPAS?
Par ailleurs, les PIIS font déjà l’objet d’un contrôle strict lors des contrôles annuels réalisés par le SPP-IS.
Comment justifiez-vous dès lors cette dépense supplémentaire?
Enfin, et c’est là ma plus grande crainte, ne craignez-vous pas que cette mesure renforce encore un peu plus, un mécanisme d’exclusion des CPAS, dernier filet social belge?
Je pense que les CPAS méritent autre chose que cela. Aujourd’hui, plus que jamais, il est essentiel de défendre une institution qui a démontré, dans cette superposition de crises, son utilité et son efficacité. Cette mesure et les messages associés ne vont-ils faire beaucoup de dégâts dans nos CPAS déjà sous très haute tension?
Pouvez-vous expliciter la mesure dans sa réalisation concrète? Comment ce nouveau budget serait-il utilisé ? Avec quel agenda ?
Je vous remercie
Karine Lalieux, ministre:
Madame la présidente, à chaque fois que je demande du soutien pour les CPAS dans ce gouvernement, quels que soient le soutien ou la demande, mais surtout en matière de conclave budgétaire, mon vice-premier ministre est souvent bien seul pour défendre cette demande, ce qui empêche effectivement de pouvoir aller de l’avant, mais ne nous empêche pas d’avoir des moyens importants, notamment pour les aides en matière d’énergie, de soutien aux victimes des inondations, de moyens de fonctionnement pour faire face à la crise des Ukrainiens.
Le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) est depuis un certain temps au cœur des débats.
Il est ainsi décidé de prévoir deux inspecteurs supplémentaires au sein du SPP Intégration sociale afin de mieux accompagner les CPAS. Cet engagement doit permettre d’assurer cet
accompagnement et de veiller à ce que les CPAS respectent les directives. La recette de 7 millions est indicative, sur la base du rendement budgétaire généralement réalisé par les
inspecteurs.
Dans ce même souci d’amélioration des trajectoires des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS), deux groupes de travail composés d’associations de terrain, des
fédérations de CPAS et des travailleurs sociaux se penchent sur cette problématique. Cette mesure accompagnée d’une nouvelle circulaire, que nous allons rédiger, a pour objectif des PIIS qualitatifs et sur mesure, qui résultent en une meilleure émancipation sociale et professionnelle des personnes concernées.
Vous voyez qu’à chaque opportunité j’essaie de protéger les CPAS ainsi que leurs bénéficiaires.
Le soutien de votre parti me paraît parfois un peu trop faible, malheureusement. Je rappelle que certains ont mis sur la table la réduction du financement des CPAS, via le PIIS, alors que nous voulons une augmentation de l’insertion socioprofessionnelle. C’est complètement contradictoire, mais c’est ce qui se trouvait sur la table, tout comme une économie de 70 millions pour les CPAS.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Madame la ministre, je vais à nouveau demander au groupe Ecolo et à son vice-premier ce qu’il en était de cette discussion, puisque vous expliquez publiquement que le vôtre n’est pas fort soutenu.
Si 70 millions ont été proposés – accompagnés d’une réduction drastique ou non – et que nous débouchons sur cet engagement que vous évoquez, je me dis qu’en définitive, il n’était pas si isolé que cela. Vu la répartition des compétences au sein de la Vivaldi et, compte tenu du mode de fonctionnement d’un gouvernement à sept partis, il en faut quand même toujours au moins deux pour que le pire ne survienne pas.
En tout cas, je ferai remonter l’information. Pour le reste, nous sommes convaincus que les CPAS doivent être soutenus dans la situation qui nous occupe. Je vous remercie de vos réponses.
L’incident est clos.