Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, la commission du travail des arts (CTA) se chargera d’ici un an de délivrer les « attestations de travail des arts ». Par là-même, donnant accès aux dispositifs de sécurité sociale dédiés aux travailleurs des arts.
J’ai quelques questions sur son fonctionnement futur et sur sa mise en place. Pouvez-vous nous renseigner sur le calendrier des prochaines étapes de la mise sur pied de la
CTA ? Quand, à votre avis, sera lancé l’appel à candidatures pour la nomination des membres de la commission ?
Nous savons déjà que cette commission sera composée pour moitié d’experts désignés par les fédérations du secteur, tandis que l’autre moitié sera réservée aux représentants des administrations fédérales, des partenaires sociaux et des communautés. Pouvez-vous nous préciser le nombre exact de Commissaires qui seront
désignés ?
Les textes prévoient qu’ils seraient au nombre de 18 par régime linguistique, mais lanfaculté de créer autant de chambres restreintes que nécessaires pourrait faire varier ce nombre, laissé finalement à l’appréciation du Roi (Art.3) J’observe que le Roi ne pourra qu’entériner les propositions syndicales quant à leurs représentants. Par contre, pour ce qui est des organisations patronales, le Roi pourra, cette fois, les désigner. Pouvez-vous nous expliquer ce qui justifie la différence de méthode ?
Nous pourrions imaginer, afin de bien représenter les secteurs, que ces organisations patronales, soient issues du secteur des Arts. Plus précisément des commissions paritaires Art du spectacle, Audiovisuel et Associatif culturel ? (CP303, CP 304, CP329). Croyez-vous que nous allons vers ce type de logique ?
Concernant les représentants du secteur, normalement, 9 places sont à pourvoir. Du côté francophone, toutes disciplines confondues, les fédérations sont cinq à six fois plus nombreuses. Allez-vous tenir compte d’éléments de type : genre, âge, type d’activités artistiques et techniques, provenance territoriale,…
Frank Vandenbroucke, ministre:
Madame Leroy, la première question portait sur les étapes à suivre pour la mise sur pied de la Commission du travail des arts.
D’abord, au niveau juridique, les prochaines étapes sont les suivantes. Tout d’abord, le projet d’arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts, qui est actuellement au Conseil d’État pour avis, doit être publié.
Ensuite, un projet d’arrêté ministériel relatif à la procédure et aux critères de reconnaissance des fédérations du secteur professionnel des arts, visé à l’article 2, 3e de la loi, doit être publié. C’est un arrêté ministériel qui fixera les critères de reconnaissance des fédérations au niveau fédéral et la procédure au moyen de laquelle les fédérations pourront introduire une demande de reconnaissance. Sur la base des dossiers introduits, les ministres compétents vont prendre un arrêté ministériel listant les fédérations
reconnues.
Il sera demandé aux fédérations reconnues de proposer des experts pour siéger dans la Commission en qualité d’expert du travail des arts.
Ensuite, un arrêté ministériel relatif aux modalités de recherche et de nomination des membres de la commission du travail des arts doit également être rédigé et publié, pour déterminer la procédure de recherche de l’ensemble des membres de la Commission.
Les membres devront être nommés par le Roi, comme le prévoit la nouvelle loi. Finalement, un règlement d’ordre intérieur devra être rédigé. Celui-ci sera approuvé par la Commission du travail des arts siégeant en composition plénière et sera soumis pour approbation aux ministres ayant le travail, les affaires sociales et le statut social des travailleurs indépendants dans leurs attributions.
Au niveau IT, différents chantiers sont à mettre en place, pour lesquels le SPF Sécurité sociale collabore avec la SMALS. D’abord un site informatif, comportant toutes les
informations sur la commission, les types d’attestation, des explications pour le remplissage des demandes, un volet contact le cas échéant, pour être aidé en cas de difficulté avec l’informatique, etc.
Une plate-forme digitale sera créée, sur laquelle:
– les artistes introduiront leurs demandes d’attestation du travail des arts;
– les artistes seront invités à compléter leur profil au fur et à mesure, et sur base celui-ci, à l’alimenter au fil du temps et à introduire leurs demandes;
– le secrétariat de la Commission du travail des arts traitera les demandes d’attestation du travail des arts;
– les membres de la Commission auront un accès aux dossiers à préparer en vue des réunions;
– le secrétariat disposera d’un outil de gestion des réunions (quorum, votes, jetons de présence, etc.);
– le secrétariat pourra gérer et mettre à jour le cadastre vivant des activités artistiques, artistiques techniques et artistiques de soutien.
Il y aura donc un site informatif et une plate-forme digitale comportant les fonctions que j’ai esquissées ici.
Toujours en ce qui concerne les étapes, au niveau du personnel, quatre agents de niveau A ont déjà été engagés ainsi qu’un agent de niveau B. Les autres engagements, plutôt des profils d’agent administratif, se feront en 2023.
Votre deuxième question porte sur la composition de cette commission. Dans le projet d’arrêté royal que j’ai mentionné, il est prévu que chaque section linguistique compte les membres suivants:
– neuf experts du travail des arts désignés par les fédérations des arts.
– un représentant de l’Office national de sécurité sociale (ONSS), un représentant de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), un représentant de l’Office national de l’Emploi (ONEM), trois représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles et trois représentants des organisations patronales ou des organisations des travailleurs indépendants.
-La troisième composante de la Commission est un représentant désigné, le cas échéant, par une communauté.
Cela signifie donc 18 membres par section, soit 36 membres au total, et ce, compte-tenu quechaque membre dispose d’un suppléant. Unprésident et un président suppléant seront également nommés. La Commission sera composée de chambres restreintes, unilingues et élargies bilingues.
Votre troisième question porte sur une question de terminologie derrière laquelle il n’y a pas de différence substantielle. Comme le prévoit la loi, le Roi va nommer tous les membres de la Commission. La procédure de recherche et de nomination des membres devra encore être fixée dans un arrêté ministériel.
Il sera demandé aux organisations syndicales et patronales, ainsi qu’aux organisations de travailleurs indépendants, de proposer des membres pour siéger dans la Commission. Ceux- ci seront ensuite nommés par le Roi. En pratique, il n’y aura pas de différence de méthode entre le banc syndical et le banc patronal. Vous référez
peut-être à des terminologies et à des mots différents, mais il s’agit d’exactement la même chose.
J’en viens à votre quatrième question: faut-il limiter les organisations patronales aux organisations issues spécifiquement du secteur des arts? Vous citez quelques commissions paritaires.
Le but est bien sûr que les membres autres que ceux désignés par les fédérations disposent aussi d’une certaine expertise, mais peut-être pas nécessairement en lien avec les pratiques artistiques – je crois que c’est plutôt du ressort des experts du travail des arts – mais en lien, par exemple, avec le statut social des travailleurs des arts. Je crois qu’il faut éviter ici d’être trop restrictifs.
La dernière question porte sur le genre, l’âge, le type d’activités. Tout d’abord, au niveau des membres du secteur, la loi prévoit que les deux tiers au plus des experts du travail des arts appartiennent au même sexe. Il est prévu qu’ils devront avoir une expérience démontrable et des connaissances pertinentes en matière de pratique professionnelle artistique et de protection sociale des travailleurs des arts.
Le projet d’arrêté royal prévoit aussi que le Roi veillera à ce qu’il y ait, parmi eux, des membres qui disposent en tant que travailleurs des arts d’une expérience des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts et de l’attestation du travail des arts et, de manière transitoire, une expérience avec le visa artiste.
Ce même texte prévoit aussi que le Roi veillera à une répartition équilibrée entre les représentants des différents domaines des arts et des métiers artistiques techniques, y compris en ce qui concerne l’âge, l’ancienneté et le genre.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses très complètes.
Je dirais que les choses se précisent et ce sont des questions qu’on pose souvent. Il serait peut- être intéressant de les reprendre sur la fameuse plate-forme WITA pour continuer à la faire vivre, de sorte à ce que les travailleurs prennent l’habitude de l’utiliser en tant que canal d’information.