Une question simple et concrète :
Commission des Arts. – Désignation des experts.
J’aimerais vous poser une question précise et pragmatique sur la mise en place de la Commission du Travail des Arts (CTA).
Elle concerne la désignation des experts des fédérations du secteur qui siègeront dans cette Commission.
Imaginons qu’il y ait 40 candidatures reçues.
Comment et qui va déterminer les experts qui composeront la CTA, dont le nombre est limité?
Réponse à la question parlementaire n° K 1901 du 20/01/2023 de madame LEROY Marie-Colline, Députée
Il est prévu que les experts du travail des arts soient désignés par les fédérations des arts, qui doivent tout d’abord être reconnues par arrêté ministériel.
Ces experts sont mandatés à titre personnel, sur la base de leur connaissance et de leur expertise de la nature artistique, artistique-technique ou artistique de soutien des activités dans le domaine des arts.
C’est un arrêté ministériel qui va fixer les modalités de recherche et de nomination de l’ensemble des membres de la Commission du travail des arts.
Il sera demandé à chaque fédération reconnue de proposer un nombre équivalent de candidats prêts à siéger dans la Commission du travail des arts.
Sur base de toutes les candidatures reçues, l’administration fera une proposition de composition qui tient compte des critères prévus dans la loi (pas plus de deux tiers d’experts du même sexe) et par la réglementation (équilibre entre les représentants des différents domaines des arts et des métiers artistiques-techniques, y compris en ce qui concerne l’âge, l’ancienneté et le genre).
Il est également prévu que les membres désignés devront avoir une expérience démontrable et des connaissances pertinentes en matière de pratique professionnelle artistique et de protection sociale des travailleurs des arts. On veillera également à ce que la Commission compte des membres qui disposent, en tant que travailleur des arts, d’une expérience des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts et de l’attestation du travail des arts (temporairement d’une expérience avec le visa artiste).
Les fédérations des arts reconnues seront amenées à rendre un avis en matière de composition équilibrée de la Commission sur base de la proposition de l’administration avant la dernière étape, à savoir l’arrêté de nomination des membres de la Commission.
Les candidats qui ne sont pas nommés, mais rentrent dans les critères seront repris dans une liste de réserve et appelés à être nommés en cas de besoin.