Un débat de questions jointes. Voici le lien pour le lire. https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55/ic1036.pdf
Ici : ma question et ma réplique.
Question de Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Madame la ministre, suite à la demande d’avis que vous avez formulée en juin 2022, celui-ci a été publié par le Conseil national du Travail (CNT) le 8 mars 2023.
Pour rappel, les partenaires sociaux ont été invités à se prononcer sur trois thèmes :
– la soutenabilité sociale et financière du système
de pension,
– la généralisation du deuxième pilier de pension,
– la modernisation de la dimension familiale du
système.
Le régime de pension comporte un certain nombre de droits dérivés tels que la pension de conjoint divorcé, la pension de survie et la pension au taux de ménage.
Les Conseils soulignent également l’importance de mieux informer la population sur leurs droits de pension en fonction de leur forme de cohabitation.
Que prévoyez-vous pour améliorer davantage l’accès à l’information?
En ce qui concerne la dimension familiale, les partenaires sociaux soulignent que la réforme ne tient pas suffisamment compte de l’organisation moderne de la famille.
En effet, ils estiment qu’une évolution progressive vers l’individualisation des droits à la pension doit émerger avec une période de transition suffisamment longue.
Cette évolution devrait tenir compte de la dimension de genre, de l’évolution des carrières et de la possibilité de prévoir une couverture décès.
Ainsi, les partenaires sociaux précisent « souhaiter une réforme, notamment sur le statut des cohabitants et la préservation de la pension de survie ».
Madame la ministre, vous avez, à de nombreuses reprises, exprimé votre préoccupation quant aux injustices prégnantes de ce statut de cohabitant et votre volonté d’y travailler.
Quelles pistes prévoyez-vous pour mettre fin à ce système inéquitable (pour les femmes surtout)?
Par ailleurs, « la problématique de la répartition des droits de pension doit être résolue » selon les partenaires sociaux, mais ils estiment que le splitting de pension n’est pas une réponse adéquate. Selon eux, sa portée est trop générale, le système est trop complexe et « l’introduction d’une répartition des droits de pensions (…) risque
d’entraîner des effets non voulus, voire d’accroître l’appauvrissement des pensionnés »
Quelle est votre position sur cette question complexe ?
Enfin, comment envisagez-vous de traduire en mesures concrètes les retours des partenaires sociaux, quant aux trois thèmes sur lesquels il leur avait été demandé de se prononcer?
(….)
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Madame la ministre, je vous ai bien entendue sur la question de l’agenda. Effectivement, il va falloir passer à travers un jour ou l’autre. Vous êtes prête, visiblement et je vous l’ai souvent entendu dire.
Je m’adresse davantage au premier ministre! Vous transmettrez. Il serait bien, maintenant, de se mettre autour d’une table, d’oser le débat, d’affirmer ses positions et de savoir de quel côté l’on se place: celui du changement pour plus d’équité, une reconnaissance du nouveau monde possible, celui qui reconnait les inégalités et la lutte
réelle pour essayer de les réduire ou celui de l’enlisement, ce que je crains?
C’est-à-dire qu’ils ne voient que le coût alors que nous parlons de quelque chose d’assez sain dans la réforme des pensions. On parle de quoi? De la vie après le travail, celle de nos aînés, ceux qui contribuent fort heureusement à transmettre et à soutenir les jeunes générations, qui consacrent du temps au bénévolat, à ce qui sort de la logique
économique classique pour se rapprocher de l’aide sociale, du rapport au vivant. Ce sont des choses relativement simples.
J’entends ces débats autour de la réforme des pensions et je me pose la question de savoir de quoi on parle dans les faits? Cela me semble parfois un peu particulier. Ces avis du Conseil national du Travail et du Conseil de l’économie sur l’individualisation des droits sont une bonne nouvelle.
Je vous ai vue à la télé dimanche. Je crois que c’était sur le plateau de RTL. On montrait votre première interview de 1999 et vous disiez que vous
vouliez entrer en politique à cause des injustices prégnantes qui concernent notamment l’individualisation des droits.
Je me suis rendu compte que nous avions un point commun car, dans ma candidature, j’avais évoqué la même chose. Je me suis dit que c’était pour vous
aussi une opportunité: tant d’années de combat et aujourd’hui des partenaires sociaux qui, eux- mêmes et enfin, disent de manière relativement unanime qu’il faut travailler sur cette question.
Il y a là une opportunité à saisir. Je sais que vous faites tout pour la saisir. Vous savez que nous vous soutenons pour marteler, marteler, marteler, pour tenter toutes les portes qui s’ouvrent. Nous savons en effet que ce combat semble mûr aujourd’hui.
Nous l’attendons depuis des années pour réduire ces inégalités, nous ouvrir sur un autre monde, en finir avec cette injustice du statut de cohabitant (le statut de la brosse à dent, du contrôle). C’est un statut injuste car, quand on cotise, on ne nous demande pas de cotiser en fonction de notre statut. Par ailleurs, ce statut est complètement en
dehors des réalités du XXIe siècle. On continue donc à être derrière vous et à vous soutenir. Bon courage en tout cas pour arriver à mettre enfin ce
dossier à l’agenda du kern de manière sérieuse et concrète