https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac1071.pdf
16.01 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Le 15 février, je vous parlais du fait que, selon des associations, des CPAS refusent l’octroi d’aide sociale aux familles dont un enfant est Belge ou en séjour légal, lorsque le parent est en situation illégale. Vous indiquiez que, la loi de 1965 ne prévoyant pas de remboursement par l’État, les aides se font sur fonds propres des CPAS, qui recourent alors aux tribunaux, car après condamnation, les frais sont pris en charge par l’État. Vous proposiez de modifier la loi de 1965 et de
rencontrer les associations.
Avez-vous eu un contact avec une association du secteur des droits de l’enfant? Quel suivi envisagez- vous?
16.02 Karine Lalieux, ministre (en français): J’ai eu un contact avec le service Droits des jeunes et la Ligue des droits humains, dans le cadre de leur campagne pour la réforme du droit de l’intégration sociale. Je suis sensible aux revendications de ces familles précarisées.
Avec l’administration et mon cabinet, nous analysons la possibilité d’octroyer un revenu d’intégration au taux famille à charge à un enfant mineur. La législation ne le permet pas, sauf dans le rare cas où le mineur a un enfant à sa charge.
Lorsqu’une personne cohabite avec une personne en séjour illégal, l’enquête sociale vérifie si la personne répond aux conditions de la loi sur le droit à l’intégration sociale pour octroyer le taux cohabitant ou isolé. Le SPP prend en compte, pour l’octroi de la subvention fédérale, le taux déterminé par le CPAS. Néanmoins, il apparaît qu’octroyer un
taux famille à charge au mineur peut créer une différence de traitement entre personnes en situation irrégulière. La réflexion se poursuit, mais la solution
n’est pas simple.
16.03 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): La difficulté explique pourquoi ces personnes sont dans une espèce de no man’s land. Je vous remercie pour le suivi avec les services et les associations. Vous aurez notre soutien si vous trouvez un chemin.
L’incident est clos.