Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): À 16 ans, une Syrienne ayant perdu une jambe dans un bombardement a obtenu le statut de réfugiée politique en Belgique. À la suite de violences familiales, elle a bénéficié d’une mise en autonomie.
Elle perçoit des allocations familiales de catégorie 4. Le CPAS de sa commune a considéré que le supplément d’allocations familiales qu’elle touche en tant qu’enfant handicapé doit être considéré comme une ressource. Il a donc supprimé ce supplément et réclamé le remboursement d’allocations perçues en 2018 et 2019. Les allocations familiales sont considérées comme un revenu déductible du RIS quand la personne les reçoit pour elle-même. Qu’en est-il du complément lié au handicap?
En 2022, la cour du travail de Bruxelles a déclaré que le supplément d’allocations familiales lié au handicap ne doit pas être un revenu à déduire du montant du RIS. Il s’agit d’une aide destinée à compenser la perte d’autonomie de la personne handicapée et non une ressource à prendre en considération dans le cadre de la loi sur le droit à
l’intégration sociale.
Comment interprétez-vous cette situation? Que ferez-vous pour que cette jurisprudence soit reconnue et pour que l’arrêté royal d’application de la loi DIS soit modifié en
conséquence?
Karine Lalieux, ministre (en français): À mon initiative, depuis le 1er janvier 2022, l’arrêté royal du 11 juillet 2002 exonère de son application l’allocation d’intégration des personnes handicapées. Il ressort de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 que les allocations familiales, y compris le supplément pour enfant handicapé, ne sont pas exonérées si le demandeur du revenu d’intégration les perçoit pour lui-même. Je suis partisane d’exonérer l’entièreté des allocations familiales. Cette proposition est reprise dans le
quatrième plan de lutte contre la pauvreté. Je suis également attentive à la proposition de loi sur le sujet.