En commission Affaires sociales, ce 11 mai, posé une question au Ministre Frank Vandenbroucke.
Lire dans son entièreté : https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac783.pdf
Il s’agit ici de « questions jointes » entre différents députés (et il est intéressant de lire les questions émanant d’autres partis sur le même sujet, ici, en l’occurence la NVA et Vooruit))
03 Questions jointes de
– Björn Anseeuw à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur « La réforme du statut d’artiste » (55027571C)
– Anja Vanrobaeys à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur « L’attestation du travail des arts » (55027665C)
– Marie-Colline Leroy à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur « La réforme du mal dit statut d’artiste » (55027684C)
03.01 Björn Anseeuw (N-VA): Une fois de plus, les artistes se voient attribuer un « traitement de faveur » dans le cadre du régime de chômage, même si je suis personnellement convaincu que le ministre ne leur rend pas service en prenant une telle mesure. Le montant des allocations ne diminuerait plus avec le temps et un nombre moins élevé de jours prestés serait requis pour être éligible aux allocations. De ce fait, les intéressés seront encore moins encouragés à envisager un emploi en dehors du secteur artistique et seront
encore davantage dépendants des allocations. Quel est le calendrier prévu pour l’instauration du nouveau régime?
03.02 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Vendredi dernier, le Conseil des ministres a approuvé le nouveau statut réformé pour les travailleurs du secteur culturel. La nouvelle attestation de travail des arts est mieux adaptée aux besoins actuels, eu égard au grand nombre de prestations non rémunérées et de statuts précaires dans ce secteur.
Quelle procédure les travailleurs du secteur culturel doivent-ils suivre pour demander la nouvelle attestation et quels droits ouvre-t-elle? Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour les travailleurs débutants, pour qui il est particulièrement difficile d’acquérir le statut? Quel est le calendrier et quelles sont les prochaines étapes?
– Marie-Colline Leroy à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur « La réforme du mal dit statut d’artiste »
(55027684C)
03.03 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
J’avais moi-même une question à vous adresser sur ce thème, monsieur le ministre. En effet, comme ma collègue l’a dit, la semaine dernière, vous annonciez avec votre collègue un
accord sur la première phase de la réforme du « mal dit » statut d’artiste. Comme vous vous en souvenez peut-être, nous nous sommes réjouis d’avancées significatives perceptibles et les fédérations représentantes du secteur des arts également.
Mais force est de constater qu’ensuite, après la publication des textes sur la plateforme WITA, l’enthousiasme est quelque peu retombé, laissant place à davantage d’interrogations sur des éléments plus précis.
L’Upact communiquant même par ces termes: « Nous ne pouvons que constater ce qui est accordé d’un côté, concernant une évolution positive des conditions d’accès et de maintien au régime d’allocations spécifiques, est repris de l’autre par des critères financiers, des dispositifs complexes et des textes dangereusement interprétables pour l’octroi de l’attestation des travailleur(euse)s des arts. »
Notre étonnement est, en effet, grand et nous venons ici avec une volonté de discussion et de compréhension. En effet, les différents communiqués de presse envoyés par les
fédérations durant la phase de négociation semblaient, de notre regard, démontrer des échanges réguliers entre vos collaborateurs en charge de la réforme et les représentants des
fédérations. Cela constitue donc tout autant une surprise pour nous.
> Dès lors, confirmez-vous que les fédérations – c’était l’idée dès le départ du processus – ont été sollicitées durant la phase de négociation ce, même de manière informelle?
> Confirmez-vous également que la phase de relecture officielle et la demande d’avis feront l’objet de toute votre attention et d’un réajustement si nécessaire?
> Enfin, confirmez-vous aussi qu’un temps de concertation effectif est prévu entre les fédérations, les partenaires sociaux et le gouvernement?
03.04 Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais):
Grâce à cette importante réforme, nous voulons offrir une protection sociale adéquate aux personnes qui apportent une contribution artistique à notre société. Par rapport à il y a 20 ans, lorsque j’ai contribué à poser les bases du premier statut d’artiste, la situation du secteur a beaucoup évolué. De nombreuses carrières sont fragmentées et des artistes combinent des statuts parfois précaires. Nous avons donc dû trouver des améliorations. En outre, l’alternance de périodes de grande visibilité et de phases conceptuelles, qui sont tout aussi importantes, est propre au métier d’artiste. Afin de donner aux artistes toute la latitude nécessaire, il fallait une réglementation sociale spécifique.
Avant de pouvoir – si nécessaire – accéder au chômage, il faut une attestation du travail des arts.
À cet égard, la commission du travail des arts jouera le rôle de gardien du temple. Le titulaire d’une telle attestation sera en règle en matière de sécurité sociale pour cinq ans, sans avoir à subir de constantes tracasseries administratives.
L’attestation du travail des arts permet de bénéficier d’une protection complète. Il s’agit d’un instrument fin et il convient de suivre toute une procédure. Il y a d’abord une sorte d’attestation de base du travail des arts, pour laquelle il faut uniquement prouver un gain d’au moins 1 000 euros au cours des deux dernières années dans le cadre d’un travail
artistique professionnel. Toute personne payée par un employeur se voit accorder sa protection par l’intermédiaire du statut 1bis, même s’il n’est pas question d’un lien d’autorité. Pour le deuxième type, l’attestation du travail des arts “plus”, il y a lieu de justifier non seulement une activité artistique, mais également une capacité de gain. Lors d’une première demande, il s’agit de 5 418 euros au cours des deux dernières années ou de 13 546 euros au cours des cinq dernières années. C’est la première étape pour pouvoir accéder au régime spécifique de chômage des artistes.
(En français) Ces chiffres n’étaient pas prévus dans la proposition du groupe technique, mais la politique sert à améliorer des propositions et à rechercher des équilibres. Cela fera encore l’objet de concertations. Avec les secteurs et les fédérations, on a organisé une trajectoire très participative. Je peux vous le confirmer.
(En néerlandais) Tout travailleur se lançant dans le secteur très compétitif de l’art doit fournir la preuve de cinq prestations ou d’un revenu d’au moins 300 euros sur une période de trois ans, mais il doit aussi disposer d’un diplôme ou d’une expérience équivalente et présenter un plan d’entreprise ou s’arranger pour avoir un accompagnement de carrière. Il reçoit ensuite l’attestation du travail des arts pour une durée de trois ans. S’il remplit un certain nombre de conditions supplémentaires, il aura accès à des règles de chômage spécifiques.
La commission du travail des arts est composée pour moitié de personnes du secteur artistique et pour l’autre moitié de personnes représentant les administrations. Au sein de cette commission, le secteur artistique doit contribuer à la réflexion sur ce qui peut ou non être considéré comme un travail artistique.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans le domaine artistique et qui sont titulaires de l’attestation du travail des arts « plus » ont droit à des allocations de chômage dont les conditions diffèrent de celles des autres secteurs. Avec la règle du cachet, une somme gagnée une seule fois est convertie en un nombre équivalent de jours. Nous voulons éviter une situation dans laquelle une personne qui demande des allocations de chômage doit soudainement se justifier rapidement ou se voit conseiller de suivre une formation. Les artistes ont en effet de nombreuses périodes de travail important mais invisible. La philosophie de base est qu’il faut donner aux artistes le temps d’effectuer ce travail.
Le régime actuel est assoupli sur un certain nombre de points, mais il est renforcé sur d’autres, à savoir sur le plan de l’allongement du régime de chômage spécifique. À l’heure actuelle, il est trop facile de conserver le droit à cette allocation, même lorsque l’on n’est plus productif sur le plan artistique. Compte tenu de la spécificité du travail artistique,
notre approche à deux niveaux est la plus appropriée. Le premier niveau est l’attestation du travail des arts « plus ». L’intéressé doit prouver qu’il est capable de toucher des revenus professionnels en tant qu’artiste.
Si les conditions sont remplies – et, à première vue, celles-ci sont assez souples – il peut être recouru aux allocations de chômage, le deuxième niveau.
Cela ne suffit toutefois pas pour aider les travailleurs des arts débutants. Le régime pour les débutants est valable trois ans. Il ne faut alors pas avoir prouvé grand chose. Je tiens cependant à souligner l’importance d’un plan d’entreprise ou d’un accompagnement de carrière. Un travailleur des arts qui commence en tant qu’indépendant payera
des cotisations plus réduites pendant une plus longue période en tant que « primostarter ». Après trois ans, il se retrouve dans le régime habituel et doit demander une attestation du travail des arts pour cinq ans.
(En français) Je comprends que vous vous inquiétez qu’on exige la preuve d’une capacité à générer des revenus professionnels quand on demande les allocations de chômage, mais c’est nécessaire au juste équilibre. M. Anseeuw méconnaît la situation précaire des artistes et la réalité de ces métiers. Il faut leur donner confiance et les aider à gérer cette nouvelle commission.
(En néerlandais) La responsabilité que nous offrons entraîne un véritable défi. Je suis convaincu que le secteur artistique prendra cette question au sérieux en commission du travail des arts. J’estime que nous pouvons accorder notre confiance aux artistes qui travaillent en toute autonomie et qui ont besoin de temps pour s’épanouir. Nous devons trouver un équilibre entre les exigences relatives à la capacité de générer des revenus professionnels d’une personne titulaire de l’attestation du travail des arts « plus » et ce qu’il est possible d’obtenir en échange. De nombreuses concertations seront encore organisées à ce sujet.
03.07 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Merci monsieur le ministre pour vos réponses très précises.
Vous avez évoqué le travail artistique et les artistes. Je pense que c’est important qu’on mette davantage en évidence toute activité nécessaire à la création artistique. On sait qu’elle fait visiblement partie de ce que vous annoncez dans la réforme. On doit tous changer notre langage. On entend et on comprend bien l’idée de la commission. Notre crainte, en lisant ce qui est disponible sur la plateforme WITA, c’est d’avoir un retournement de situation. La N-VA vient d’évoquer l’idée que trop de gens y entreraient trop facilement. Je pense que les débats seront intéressants dans les semaines à venir. Nous avons la crainte exactement opposée, c’est-à-dire qu’il y ait trop de gens qui sortent de cette réforme et que les difficultés soient trop grandes.
La réforme est très technique. Il y a beaucoup de modifications. Vous avez évoqué la concertation et le fait que vous alliez retourner vers le secteur. On sait que le secteur est extrêmement varié dans ses activités. Il importe vraiment maintenant d’examiner s’il n’y aurait pas, parmi toutes les modifications apportées, ce qu’on imagine comme des détails, qui n’en seraient pas et qui viendraient mettre en difficulté certains travailleur(euse)s dans une activité bien précise pour des raisons bien spécifiques.
Je pense que c’est très important et vous n’avez pas répondu à ma question sur la concertation tout au long des négociations.
Existait-il des petits contacts pour parler des minima et maxima ou pour évoquer les règles de conversion? Y a-t-il eu des prises de température? On ne peut bien sûr
pas, pendant une période de négociations, envoyer l’évolution des textes à chaque heure, mais je pense que cela risque de représenter un peu plus que du peaufinage. S’est-on assurés de ne pas être en train de sortir et prendre trop de largesse par rapport à la note de départ? C’était une vraie préoccupation.
03.08 Frank Vandenbroucke, ministre:
J’ai peut-être été trop court et injuste vis-à-vis de vos questions, mais j’ai dit que je confirmais l’existence de ces contacts, exactement comme vous le décrivez – informels et réguliers avec les partenaires sociaux, les fédérations et évidemment le groupe technique. Mais à côté de celui-ci, pas mal de contacts ont été pris et on va les maintenir. C’est évident.
Je confirme donc ce que vous demandez, mais je crois évidemment que, même si le groupe technique a été fondamental en proposant une architecture – qui est assez importante et qu’on a respectée selon moi – le fait d’y avoir ajouté des éléments est légitime. D’ailleurs, tous les membres du gouvernement et les partis qui y sont représentés l’ont fait.
Le fait d’avoir ajouté des éléments est quand même légitime à mon avis. La concertation continuera. Là, il n’y a pas de crainte.
03.09 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, je vous remercie. C’était effectivement un élément qui pour nous était très important. La concertation avec les partenaires doit pouvoir se faire en adéquation, même au moment des négociations avec, on le sait bien, sept partenaires de la Vivaldi autour de la table qui amènent, chacun, leurs priorités et leurs objectifs.
L’incident est clos.
Het incident is gesloten