Question écrite déposée le 12/08/2021 à la Ministre de l’Intégration sociale
Répondue le 04/10/2021
Suite aux inondations qui ont ravagé bon nombre de communes et de foyers, les CPAS des communes impactées vous ont adressé un courrier visant à réagir conséquemment à la situation. Ils plaident pour le gel du statut de cohabitant des personnes déplacées et des personnes accueillantes tant que la personne n’est pas revenue dans son logement d’origine ou un équivalent. À notre sens, cette proposition est légitime et permettrait de limiter des dégâts collatéraux à une situation déjà dramatique. Sachant votre sensibilité en matière d’aides sociales, avez-vous l’intention de répondre favorablement à cette sollicitation?
Réponse de Karine Lalieux
Suite aux terribles catastrophes naturelles de ce mois de juillet, de nombreuses familles ont été touchées de plein fouet et certaines administrations dont les CPAS ont été durement impactées. J’ai évidemment pris plusieurs mesures devant venir en aide aux plus vulnérables dont la libération d’un budget exceptionnel de 20 millions destinés aux personnes sinistrées les plus vulnérables via les CPAS ou encore un million destiné à la Croix-Rouge. Parmi les mesures plus techniques, il est effectivement prévu qu’une personne se retrouvant en situation de sans-abrisme en raison des inondations et qui est accueilli provisoirement et temporairement par un membre de la famille ou par un ami avec lequel il est amené à cohabiter donc peut prétendre à un revenu d’intégration au taux isolé. En outre, si un bénéficiaire du revenu d’intégration héberge un sans-abri ou une personne qui provisoirement ne peut occuper son logement du fait des inondations, le CPAS a la capacité d’apprécier, par le biais de l’enquête sociale, s’il y a cohabitation au sens de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Mon administration recommande évidemment de maintenir le taux de base de la personne qui accueille en vue d’encourager la solidarité. J’ai veillé à ce que cette mesure vaille pour les autres allocations sociales (GRAPA, allocations PH, chômage et invalidité). Enfin, l’obligation de conclure un PIIS peut également être levée pour raison de force majeure pour les personnes victimes des intempéries