La question a été posée le 6/10/21 en Commission Affaires sociales, en question jointe.
https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac593.pdf
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, pour ma part, je m’associe aux questions qui viennent d’être posées par une question que j’ai moi-même déposée et qui a été jointe à ces questions. Je ne suis toutefois pas certaine que nous parlions réellement de la même chose car je faisais allusion à la question du certificat de courte durée. C’est donc un autre problème que celui de la réintégration des malades de longue durée dont nous avons déjà eu l’opportunité de discuter dans cette commission des Affaires sociales voici quelques jours, comme l’a dit Mme VanPeel.
Bien entendu, c’est aussi une préoccupation pour les écologistes. La question que je souhaitais poser aujourd’hui porte sur la suppression des certificats médicaux de courte durée quand une personne est malade pendant un, deux ou trois jours. On pourrait imaginer qu’il n’y a plus besoin de faire appel aux médecins généralistes. C’est d’ailleurs une de leurs attentes. En ce qui nous concerne, nous avions observé les expériences pilotes menées dans d’autres pays et nous nous étions dit que cela pouvait alléger administrativement les médecins et permettre aux personnes qui ne seraient malades qu’un ou deux jours de se remettre, d’anticiper la maladie qui s’aggraverait et de revenir plus rapidement sur leur lieu de travail.
Monsieur le ministre, où en sont ces réflexions qui ont fait l’objet d’une sortie médiatique voici moins de 48heures? Je tiens enfin à m’excuser pour le dépôt très tardif de ma question.
Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais):
Étant donné que ces questions sont en cours de discussion au gouvernement, je doit attendre qu’une décision portée par l’ensemble du gouvernement soit prise pour la communiquer. Je puis cependant répondre aux questions relatives à des décisions qui ont déjà été prises. Le renforcement de la stratégie de réintégration des malades de longue durée fait en effet l’objet de discussions au sein du gouvernement. L’idée serait de poursuivre dans la voie tracée par de précédentes propositions telles que la désignation de coordinateurs du retour au travail auprès des mutualités et la réalisation d’une série d’améliorations dans le processus et dans la transmission d’informations. D’autres mesures liées à la responsabilisation des employeurs et –très important –des Régions sont en cours d’élaboration.
À celles-ci s’ajoutent des initiatives de responsabilisation sur le plan des mutualités et des médecins et, bien sûr aussi, des personnes concernée. Ce plan global nécessitera la mobilisation de moyens fédéraux, mais, à terme, il pourrait contribuer, dans la foulée, à réduire les dépenses fédérales de l’assurance maladie. Améliorer le bien-être et la santé des personnes constitue l’objectif prioritaire.Rien n’a encore été décidé à propos de la suppression du certificat médical obligatoire pour une absence de courte durée. Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus large visant à circonscrire plus précisément les responsabilités respectives des médecins prescripteurs, des mutualités, des employeurs et des travailleurs concernés. Il va de soi qu’il faut opérer la distinction entre le certificat pour une absence de courte durée destiné à pouvoir bénéficier du salaire garanti et le certificat pour incapacité de travail, transmis à la mutuelle et qui doit être vu par le médecin-conseil. En tant que tel, un simple certificat médical ne donne accès à aucun droit dans le cade de l’assurance indemnités. Je souhaite également signaler la numérisation du certificat d’incapacité de travail.. Il est déjà possible aujourd’hui de reprendre le travail durant la période de salaire garanti, avec l’accord du médecin-conseil. Les règles normales de cumul s’appliquent dans ce cas. Le montant de l’indemnité est réduit, en fonction du volume de travail effectué, avec une exemption de 20%. Dans la pratique, ces cas de reprise du travail sont très rares. Plus vite les travailleurs reprennent le travail, mieux c’est pour toutes les parties. Il n’est pas nécessaire de développer un nouvel outil à cet égard. Ce qu’il faut, c’est une culture qui permettra de mener des entretiens informels et exempts de nombreuses procédures sur un travail adapté pour des raisons médicales. Le généraliste joue ici un rôle très important. Au sein de la commission 4 du Collège national de Médecine d’Assurance sociale, on planche sur des fiches « retour au travail » avec des conseils pour les généralistes sur le quand, le pourquoi et le comment d’un entretien de réintégration. Combinée à un renvoi vers un coordinateur « retour au travail » ou un médecin du travail, cette culture fonctionnera mieux qu’un énième nouveau type de certificat.
Si nous demandons aux généralistes de gérer des informations supplémentaires, il faut en faire quelque chose. Nous allons revoir le certificat médical existant. Nous voulons un certificat numérique contenant certains cadres destinés à des informations non obligatoires, par exemple en ce qui concerne le travail. Cette réforme du certificat donnant droit aux indemnités, avec la numérisation et le flux d’information y afférents, sera opérée dans le cadre du projet Mult-eMediatt. Le concept de la fit noteest ancré dans le processus que nous devons mettre en place. Le Voka a à présent proposé l’instauration d’une fitnote. Je répète qu’en ce qui me concerne, il n’est pas nécessaire de concevoir un tout nouveau type de certificat. Ce qu’il faut, en revanche, c’est un processus susceptible de créer une sorte de fitnote. Ce processus devrait dans ce cas comprendre les éléments suivants: le certificat électronique permettant de constater le droit à l’indemnité, accompagné des informations y relatives; l’examen rapide (quickscan), qui doit être effectué suffisamment rapidement pour déterminer la situation; le traitement de ces informations par les mutualités, le médecin-conseil et les coordinateurs de retour au travail; les contacts éventuels avec le médecin du travail.
L’idée sous-jacente est la suivante: une personne est en incapacité de travail, mais on examine au plus vite ses chances de reprendre le travail. Nous voulons le faire d’une manière positive et non répressive. L’examen rapide, sous forme de questionnaire, doit apporter davantage de clarté à cet égard. Nous devons abandonner la pensée binaire en matière d’incapacité de travail. Parmi les points que je souhaite faire analyser se trouve l’option d’une dégressivité de l’emploi, avec une diminution progressive du volume de travail, afin de pouvoir continuer à travailler malgré un traitement médical ou une affection fluctuante. Je ne veux pas « faire la chasse » aux personnes malades. La problématique des malades diffère également de celle des chômeurs. Tous les acteurs de la chaîne médicale doivent être consultés pour savoir comment ils pourraient contribuer à une approche permettant d’offrir des opportunités aux personnes.
Selon moi, la responsabilisation revient donc à un exercice équilibré dans lequel les Régions auront également un rôle très important à jouer, même davantage qu’à l’heure actuelle. J’insiste sur le fait que les ministres du Travail et de la Fonction publique ont également un rôle à jouer un rôle à cet égard. Les raisons de l’augmentation si importante du nombre de malades de longue durée sont diverses et complexes, et cette augmentation n’est donc pas uniquement due à un accès plus difficile à la pension anticipée et à la prépension.
In fine, nous souhaitons une société dans laquelle les personnes peuvent rester actives dans de meilleures conditions et plus longtemps et dans laquelle les personnes présentant des problèmes médicaux peuvent se faire aider. C’est d’ailleurs le reflet de la volonté de notre action en faveur des soins de santé mentale.Je souhaite compléter l’idée de la fit note avec les fondements d’une stratégie forte et globale de remise au travail des malades de longue durée. J’espère pouvoir en dire davantage à ce sujet à l’issue du conclave budgétaire.