Question de Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur « La remise à l’emploi par le biais des contrats article 60 et 61 dans les CPAS »
Retrouvez l’entièreté de la séance : https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac465.pdf
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Les CPAS peuvent mettre à l’emploi des bénéficiaires du RIS par le biais du contrat article 60 ou 61. Ce travail étant réglé par les mêmes règles qu’un contrat de travail ordinaire, il n’y a plus de période d’essai, ce qui peut poser une difficulté parce que certains partenaires sont réticents à s’engager dans une convention sans pouvoir tester l’accueil du travailleur sur le terrain et parce qu’en cas de licenciement par le CPAS qui les emploie, les personnes sous contrat article 60 peuvent être privées de RIS et d’aide sociale en raison de leur responsabilité réelle ou supposée dans la perte de leur emploi, jusqu’à perdre leur logement. Certains CPAS instituent une période de mise en situation, durant laquelle les personnes ne touchent pas leur vrai revenu d’article 60/61 mais doivent se contenter de leur RIS habituel.
- Envisagez-vous de revoir le dispositif?
- Comment flexibiliser le démarrage de ces contrats pour éviter les effets pervers constatés?
Karine Lalieux, ministre(en français):
Suite à la sixième réforme de l’État, les articles 60 et 61 font partie des compétences transférées aux entités fédérées, devenues pleinement compétentes pour la législation de l’activation et de son financement.J’ai bien pris connaissance des pratiques de certains CPAS organisant des « périodes d’essai » hors contrat de travail via les PIIS ou le RIS, sous forme d’activité bénévole. Le SPP Intégration sociale examine actuellement si ces pratiques sont conformes à la loi. Le point sera prochainement discuté avec les CPAS. Je ne manquerai pas d’intervenir si nécessaire.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Mes collègues des entités fédérées posent les mêmes questions pour que nous puissions harmoniser nos réflexions.