Mi-juillet 2021, j’ai posé les mêmes questions aux Ministre Vandenbroucke et Dermagne, tous deux participant à la réforme du statut que l’on nomme parce que c’est court « Le statut d’artiste » mais qui est en réalité le statut des travailleu.r.se.s des arts et de la culture car il s’ouvre également à de multiples métiers techniques.
Le 13 juillet à Pierre-Yves Dermagne > https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac553.pdf
Le 14 juillet à Franck Vandenbroucke > https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac555.pdf
Questions de-Marie-Colline Leroy à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur « Le mal nommé ‘statut d’artiste’ et la publication des analyses des fédérations » (55019838C)-Marie-Colline Leroy à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur « Le mal nommé ‘statut d’artiste’ et le cadre de travail strict »
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Depuis la clôture de la première étape de la réforme du « statut d’artiste », des fédérations et associations publient des analyses. Les critiques formulées, tant sur le fond que sur la méthode de travail, semblent dépasser les frustrations mineures évoquées en plénière il y a dix jours par le ministre Dermagne. Je souhaite que vous confirmiez que vous en tiendrez compte pour la suite. Il reste du travail concernant les mesures dérogatoires, le renouvellement ou la responsabilité d’une commission à statuer sur le caractère artistique.
Garantissez-vous qu’il n’y aura pas de perte des droits acquis et que la reconnaissance de l’activité des travailleurs sera assurée?
J’ai lu avec stupéfaction dans les analyses des fédérations impliquées dans la réforme du statut des travailleurs des arts que le cadre des réunions était strict et pas connu de tous au préalable: un budget annuel de 75 millions est alloué pour une réforme du « statut » dans l’assurance chômage, en aménageant les règles existantes, dans le respect de la solidarité sociale et du principe de la cotisation sociale. Les règles feront l’objet d’un chapitre séparé dans la réglementation du chômage. Le 28 avril, vous avez pourtant confirmé, avec MM.Dermagne et Clarinval, que les débats restaient ouverts et que la piste de sortir des allocations de chômage pouvait faire l’objet de réflexions. Le 19 mai, M.Dermagne avait rappelé le cadre fixé par le gouvernement: une modernisation de la protection sociale où la sécurité sociale est adaptée à la pratique et aux besoins du secteur, avec renforcement de la pratique artistique et de la solidarité.
Frank Vandenbroucke, ministre :
Pendant trois mois, nous avons consulté les fédérations du secteur et avons inclus les propositions de la plate-forme « Working in the Arts ». Le cadre était clair: L’accord de gouvernement et son accord de principe.Ces derniers mois, nous avons modernisé des réglementations relatives à la commission « artistes », le RPI et le chômage. L’approche était innovante. Des aspects sont améliorables, mais nous sommes plutôt satisfaits du cadre de fond de la proposition de réforme. Ce qui émane des réseaux sociaux témoigne de l’intérêt pour la protection sociale des artistes et travailleurs culturels.
À présent, nous demanderons aux partenaires sociaux de rendre un avis formel, qui tienne compte des propositions du secteur. Sur la base de leur avis et de celui du groupe de travail technique, nous élaborerons une proposition de réglementation, en consultant régulièrement le secteur.L’objectif clé reste une meilleure protection sociale, plus étendue, et tenant davantage compte des particularités artistiques. Pour y parvenir, nous réformerons et adapterons les réglementations en vigueur. Grâce à des règles de transition larges, toute personne ayant le statut d’artiste disposera de temps pour adhérer à la nouvelle réglementation.
L’autre objectif est de favoriser une approche qui renforcera la position socio-économique des travailleurs culturels. Les discussions sur la protection sociale dans le groupe de travail ont amené à conclure à la subsistance de problèmes structurels: le sous-financement du secteur, la nécessité d’accords sur une rémunération correcte et les besoins d’emplois durables. Nous partagerons ces préoccupations avec le groupe de travail culture de la CIM.
Enfin, les gouvernements concernés ont convenu de collaborer pour renforcer la position socio-économique de ces travailleurs.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Vous parlez d’un accord de gouvernement et d’un accord de principe. L’accord de principe concernerait la réforme de l’allocation de chômage (AC). Or, hier, le ministre Dermagne disait que la porte avait été plus largement ouverte.Si nous reconnaissons le travail invisible, il faut qu’on parle de travail et non de l’absence de travail. Or, en parlant de mesures dérogatoires aux AC, on entretient l’idée d’un problème d’activité professionnelle.Je vous rejoins sur la nécessité de temps avec les partenaires sociaux.
Mais cet été doit être pour chacun un été de break sans pression pour proposer des réponses début septembre. Je demande du temps.J’espère aussi que les personnes ayant eu des propos divergents auront été écoutées. Il est important de les entendre pour avoir une protection sociale la plus large. J’espère qu’on ne privilégiera pas les chiffres et la marchandisation, car nous nous basons souvent sur des démonstrations chiffrées pour ouvrir des droits assurantiels en tenant trop rarement compte de l’aspect qualitatif pour l’ouverture de droits garantis.
La veille, à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur « Le mal nommé ‘statut d’artiste’ et la publication des analyses des fédérations » et : Marie-Colline Leroy à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur « Le mal nommé ‘statut d’artiste’ et le cadre de travail strict »
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Depuis la clôture de la première étape de travail sur la réforme du statut d’artiste, nombre d’analyses de fédérations paraissent. Des critiques de fond et de forme sont formulées. Qu’il s’agisse des mesures dérogatoires, du renouvellement ou de la responsabilité à statuer sur le caractère artistique, le travail ne manque pas.
Pouvez-vous garantir que les droits acquis ne seront pas perdus, et que la reconnaissance de l’activité artistique sera garantie?
Les notes des fédérations rappellent que le cadre de ces réunions est strict et n’était pas connu de tous. Un budget annuel de 75 millions d’euros est alloué à la réforme du statut, qui se fera dans l’assurance chômage en aménageant des règles existantes et dans le respect de la solidarité sociale. Or, vous confirmiez en avril que les débats resteraient ouverts et que même si vous doutiez de la volonté des fédérations de sortir des allocations de chômage, cette piste pouvait être investiguée. Vous avez allégué qu’il s’agissait d’une amélioration du statut d’artiste par laquelle on renforcera la pratique artistique et garantira la solidarité. Le cadre de travail paraît avoir été présenté de façon plus stricte qu’en commission. Pouvez-vous me certifier qu’un débat de fond a eu lieu sur la pertinence du maintien du non-statut dans les mesures dérogatoires liées aux allocations de chômage afin de co-construire un véritable statut? Ce travail de co-construction a-t-il été ouvert à toutes les pistes possibles?
Pierre-Yves Dermagne, ministre : Ce groupe de travail et une plateforme Working in the Arts ont été créés pour élaborer des propositions de réforme du statut. Après une vingtaine de réunions, ce groupe a fait des propositions afin d’améliorer le statut, le rôle de la commission et le régime des petites indemnités (RPI) –trois éléments identifiés comme prioritaires.La proposition concernant la commission et le statut ont été publiés sur la plateforme Working in the Arts et les propositions sur les RPI le seront prochainement.
Elles doivent encore être approuvées par les membres du groupe de travail et soumises aux partenaires sociaux. Une fois qu’ils auront rendu leur avis, la discussion aura lieu au sein du gouvernement, puis ici même.Les propositions sur la table facilitent d’abord l’accès au statut de travailleur du secteur des arts. Elles visent aussi à sortir de la logique qui considère les travailleurs du secteur comme des demandeurs d’emploi, en mettant par exemple fin au harcèlement ressenti par certains d’entre eux. L’ONEM n’aura plus à juger du caractère artistique ou technique d’une prestation mais une commission le fera. J’entends les craintes sur sa composition et sa rigueur ou son laxisme. Faisons confiance à ses membres. On y trouvera 50% de représentants du secteur et ils auront une voix prépondérante pour rassurer ceux qui craignent un excès de rigueur.Le cadre fixé par le gouvernement a été présenté à la commission: des règles de sécurité sociale adaptées au secteur, une pratique artistique renforcée et de la solidarité avec et au sein du secteur.
On formulera des propositions sur la réglementation du chômage, le rôle de la commission artiste dans le statut social, l’impact des indemnités sur le statut social des artistes, son articulation avec une activité indépendante et les mécanismes de transition depuis et vers le régime des indépendants. Les discussions se poursuivront selon un phasage préalable. Le gouvernement s’est doté d’un budget supplémentaire de 75 millions d’euros.Pour améliorer le statut, on a proposé un nouveau statut de travail, un revenu de base, une nouvelle branche de la sécurité sociale, le statut de fonctionnaire. Une majorité préfère un statut unique, et une réforme au sein de l’ONEM est apparue comme indiquée. La sécurité sociale est de la compétence du fédéral, les politiques culturelles sont surtout des compétences des Communautés. J’entends les craintes exprimées sur les règles du renouvellement.
Nous avons instauré un groupe de travail dans le cadre de la CIM Culture. Nous en attendons des propositions pour améliorer et renforcer l’emploi dans le secteur des arts. L’emploi rémunéré et de qualité est le meilleur moyen de renforcer la protection sociale des travailleurs et de favoriser la création. Nous entrons dans la phase de la consultation des partenaires sociaux et du débat. Notre seule volonté est d’aboutir à un statut qui convienne aux travailleurs du secteur et leur corresponde.
Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen):
Je vous soutiens dans votre tâche difficile et dans vos ambitions. Puisqu’il s’agit de contenter des travailleurs dont les situations diffèrent du tout au tout et dont les intérêts divergent parfois, il faudrait partir des plus fragiles, de ceux pour qui ce sera le plus compliqué. De la sorte, nous protégerons sans doute le plus grand nombre. Je ne comprends pas comment on peut sortir de la condition de demandeur d’emploi quand on reste dans l’allocation de chômage et quand on conditionne toujours l’ouverture et le maintien des droits à une rémunération qui n’est pas un droit garanti de la part de l’État.
Il serait fatal que le secteur n’adhère pas dans son ensemble à cette réforme d’une importance capitale. J’espère que les partenaires sociaux auront le temps d’identifier et de régler toutes ces questions avant le travail du gouvernement et le retour au Parlement. Je souhaite que nous prenions, nous aussi, du temps en septembre: allons lentement et sûrement.